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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 6, amendement 166
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 166, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
