Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Finalement, ainsi que nous l'avions demandé, l'examen de l'amendement n° 658 a été renvoyé en commission. Il s'agit en effet d'un point très important du texte, comme M. le ministre l'a dit lui-même.

Je vous fais observer, monsieur le président, car vous êtes le garant du respect du règlement du Sénat, que, grâce à un petit subterfuge, la commission nous soumet à nouveau, avec l'amendement n° 658 visant à insérer un article additionnel, le contenu d'un article repoussé précédemment.

Vous comprendrez donc que, face à cette situation, nous redéposions, sous forme de sous-amendements, les amendements que nous avions déposés à l'article 6.