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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 7, amendement 33
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 33, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l’assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d’un élargissement du champ d’application de la taxe à l’ensemble des institutions financières qui sont d’importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
