Intervention de Philippe Marini

Si l’on peut comprendre que le Gouvernement envisage une taxation accrue des sociétés pétrolières qui réalisent en France des profits substantiels, la situation paraît tout autre s’agissant de sociétés qui ont cessé leur activité.

Je pense à un groupe qui a subventionné la mise en place d’un plan social d’entreprise de plus de 100 millions d’euros, soit un coût d’environ 300 000 euros par personne, ce qui a permis d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

La nouvelle taxe pourrait ainsi entraîner de sérieuses difficultés de financement d’un plan social d’entreprise. Il s’agit d’une question de sécurité juridique et de prévisibilité des charges financières : l’équilibre financier d’un PSE ne devrait pas être remis en cause a posteriori.

L’amendement vise à tenir compte de ce type de situation et à exclure du champ d'application de la contribution les propriétaires de volumes pétroliers dont l'activité de raffinage a été arrêtée avant l’adoption de ce projet de loi par le conseil des ministres, c'est-à-dire le 4 juillet 2012.