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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 8, amendement 95
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 95, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exclusion des volumes de produits pétroliers détenus dans le cadre d'opérations de raffinage antérieurement exercées par leur propriétaire ou l'une de ses filiales mais interrompues avant le 4 juillet 2012.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
