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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 26 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 8, amendements 95 237
Didier Guillaume, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 95 rectifié, identique à l’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
Quel est l’avis de la commission ?
