Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, d’abord pour des raisons juridiques. On peut certes gloser sur la prévalence de la convention de Chicago, qui est un traité, sur notre droit interne. Certains juristes la contestent. En revanche, personne ne remet en cause la prééminence de la directive adoptée en 2003.

L’adoption de cette mesure poserait ensuite un problème d’ordre économique.

Certes, il y a le précédent des Pays-Bas, mais ce pays n’a pas la même superficie que la France, ni les mêmes niveaux d’infrastructures, notamment ferroviaires.

Surtout, les compagnies opérant sur notre territoire rencontreraient des problèmes de deux ordres.

Elles seraient tout d’abord pénalisées dans la concurrence avec les compagnies low cost, qui organisent l’avitaillement en dehors de nos frontières et bénéficieraient dès lors d’un avantage compétitif supérieur à ce qu’il est actuellement.

Par ailleurs, un certain nombre de vols au départ de notre territoire se poursuivent à l’extérieur de nos frontières. Comment faire par exemple la part des choses pour un passager qui transiterait par Paris pour se rendre de Toulouse à Francfort, à Londres ou à New York ? Il y aurait de nombreux recollements et ajustements à faire. Ce serait une formidable source de complexité et de contentieux, et certainement pas satisfaisant sur le fond.

Pour ces deux raisons, je vous engage à retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Je comprendrais que mes propos ne vous semblent pas agréables : sachez qu’il m’est arrivé, lorsque j’étais parlementaire de l’opposition, de déposer des amendements comparables et de me voir opposer les mêmes arguments… Cela étant, nous n’allons pas engager ici le fameux débat, parfaitement retracé par Weber, entre l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction ! Souffrez que je maintienne ma position.