Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 9 est le premier d’une série portant, de manière générale, sur l’impôt sur les sociétés.

Si nous approuvons la philosophie qui sous-tend ces articles, nous tenons néanmoins à formuler deux observations.

Tout d’abord, nous n’avions pas vu depuis longtemps un texte financier comportant un volet aussi fourni de mesures diverses relatives à l’impôt sur les sociétés. Aussi nous semble-t-il indispensable que les textes à venir approfondissent singulièrement la question.

Ensuite, cette floraison législative, certes bienvenue, montre qu’il y a beaucoup à faire dans le vaste champ de la fiscalité des entreprises.

Les entreprises ont été, pendant plusieurs décennies, au centre des politiques de moins-disant fiscal. Selon une croyance assez répandue, moins on soumettrait les circuits productifs à l’imposition, plus les vertus d’une plus grande liberté d’action conduiraient l’économie tout entière sur la voie de la croissance, du progrès et du plein emploi.

Le fameux théorème de Schmidt selon lequel « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain » s’est largement appliqué en France et en Europe, pour un résultat que nous connaissons tous et avec les conséquences que l’on sait pour les salariés : la France compte 5 millions de chômeurs à temps plus ou moins complet, 3 millions de salariés payés au SMIC, soit un salarié sur dix, 3 millions de salariés précaires. En outre, l’industrie assure aujourd’hui péniblement un sixième de notre PIB, le déficit de notre commerce extérieur atteint 70 milliards d’euros et la croissance est atone, rechutant parfois aussi vite qu’elle avait faiblement repris.

En Europe, on constate une concurrence fiscale et sociale exacerbée, tandis que le taux de chômage atteint 25 % en Espagne, où il s’élève même à 50 % chez les jeunes.

Devenue un véritable gruyère, farcie d’exemptions et de dérogations diverses, la fiscalité des entreprises doit clairement être revue et corrigée.

Selon certains économistes, 178 milliards d’euros sont affectés tous les ans à la réduction des impôts et des cotisations sociales prélevés au niveau de la production, donc de l’entreprise.

Dans le même ordre d’idées, il est évident que, comme l’a montré le travail réalisé par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, les entreprises sont les responsables et les bénéficiaires de l’essentiel de la fraude fiscale. Nous avons là du « grain à moudre », des marges importantes d’action pour réduire les déficits et financer les politiques publiques.

Percevoir mieux pour dépenser utile : voilà le principe qui doit, à notre avis, guider le travail de la nouvelle majorité parlementaire. Nous vous proposerons ultérieurement d’adopter, mes chers collègues, un certain nombre d’amendements en ce sens.