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Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 9
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Certes, le dispositif de l’article 9 entraînera une perte de recettes pour le budget de 2013, mais la réforme prévue de la fiscalité du patrimoine, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu permettra de définir un mécanisme susceptible d’assurer les recettes qui seront nécessaires.
Contrairement à ce que vient d’affirmer notre collègue, il s’agit non pas de ponctionner la trésorerie des entreprises par le biais de je ne sais quel nouveau dispositif, mais d’anticiper une recette fiscale selon des modalités clairement définies. Nous restons dans le cadre de la fiscalité existante.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.
