Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Tout d’abord, il ne s’agit pas de créer une recette ; la majorité précédente l’avait déjà prévue et l’avait votée. Il s’agissait à l’époque, pour l’État, de reprendre une avance de trésorerie qu’il consentait aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Nous modifions simplement le calendrier de perception de cette recette, pour des raisons qui n’échappent à personne.