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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 9
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
On connaît la situation actuelle : un certain nombre d’entreprises réduisent l’assiette de leur impôt sur les sociétés par le recours à un endettement excessif, directement ou par le biais d’une filiale. Cela fait partie des abus que le présent projet de loi de finances rectificative vise à corriger, au moins en partie.
Pour le reste, le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un dispositif allant dans le sens de vos préoccupations, madame Beaufils, afin de pouvoir être en mesure de l’introduire dans le projet de loi de finances pour 2013 que le Sénat examinera à l’automne.
Dans cette perspective, j’aimerais que vous retiriez cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
