Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le ministre délégué, ce dispositif était effectivement provisoire, mais le législateur est tout à fait habilité à le rendre pérenne.

Certes, vous annoncez une réforme qui couvrirait le dispositif d’imposition des traders. Pour notre part, nous pensons que la coproduction législative n’est pas une mauvaise chose. C’est pourquoi, prenant nos responsabilités, nous ne retirons pas l’amendement.