Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’article 12 vise à éviter le transfert abusif de déficits. La procédure d’agrément apporte toutefois un tempérament afin de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté, et c’est essentiel.
Ainsi, parmi les critères retenus figurent la poursuite de l’activité et la pérennité des emplois, deux conditions cumulatives. L’adoption des amendements identiques que nous examinons et qui visent à rendre celles-ci alternatives affaiblirait le dispositif.
Je ne peux y être favorable, car nous savons que si un choix est laissé entre maintien de l’activité et pérennité des emplois, le risque est que le sacrifice de ces derniers soit privilégié. Nous devons donc conserver la fermeté du dispositif initial.
