Intervention de Benoît Hamon

Malgré la cohérence de votre raisonnement, madame la sénatrice, le Gouvernement considère essentiel et légitime, eu égard à la situation actuelle de l’emploi, le cumul des deux critères, à savoir le maintien de l’activité et de l’emploi, pour que soit délivré l’agrément. Si tel n’était pas le cas, la mesure visée, qui est une disposition anti-abus, bénéficierait aussi à une entreprise qui souhaiterait conserver les actifs indépendamment des emplois. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable.