Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

L’article 12 est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, en pratique, il leur sera souvent très difficile de remplir tous les critères exigés par la loi.

En conséquence, le présent amendement vise à écarter du nouveau dispositif les PME au sens de la règlementation communautaire.