Intervention de Philippe Marini

L’article 14 complète l’article 39 du code général des impôts, relatif aux charges déductibles et non déductibles, afin de rendre non déductibles les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial ». Cet objectif est légitime et s’inscrit dans la longue lignée des dispositifs anti-abus existants qui ont été renforcés ces derniers mois.

Toutefois, je souhaite mettre l’accent sur les entreprises en difficulté, en particulier celles qui font l’objet d’une procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce. Il me semble en effet préférable d’insérer cette précision dans le projet de loi de finances rectificative, afin de garantir à ces entreprises la liberté de trouver les meilleures conditions susceptibles de préserver l’emploi et de maintenir ce qui peut l’être et, ainsi, d’éviter un carcan excessivement contraignant.

Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous prendre des engagements en ce sens et nous rassurer ? Dès lors, cet amendement ne serait peut-être pas indispensable. À vous de nous dire si les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective bénéficieront bien d’un traitement spécifique.