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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14
Benoît Hamon, ministre délégué :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement puisque son adoption risque de priver en grande partie l’article 14 de son effet. Vous avez déjà proposé, à l’occasion de la discussion d’un article précédent, cette exclusion du champ d’application de la loi des PME, dont la définition communautaire est très large. Elles pourraient donc continuer leurs pratiques d’optimisation, notamment en faisant remonter en France les pertes subies à l’étranger.
