Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14
Benoît Hamon, ministre délégué :
Le Conseil d’État a considéré que cet article ne posait pas de problème de rétroactivité. Il est assez fréquent que le fait générateur de l’impôt soit fixé à la clôture de l’exercice social, donc par forcément au moment de la promulgation de la loi. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
