Intervention de Richard Yung

Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14

Photo de Richard YungRichard Yung :

Tous les amendements déposés sur l’article 14 visent à vider celui-ci de sa substance et à faciliter en fait les montages financiers qui existent entre sociétés mères et sociétés filles.

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