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Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Le dispositif de l’article 216 A du code général des impôts est vertueux, puisqu’il conditionne un avantage fiscal à une recapitalisation de la filiale. Je n’ai pas eu le loisir de retrouver les raisons pour lesquelles le législateur a souhaité que la recapitalisation intervienne en numéraire ou par conversion de créances, et non en nature.
Nous pouvons néanmoins les deviner, car l’apport en nature, même placé sous le contrôle d’un commissaire aux apports, présente un caractère de solidité moins affirmé que l’apport en numéraire. Une entreprise peut-elle être sauvée uniquement par des apports en nature ? J’en doute ! Néanmoins, la commission, dont l’avis est plutôt négatif, a souhaité entendre sur ce point le Gouvernement, qui pourra peut-être confirmer son impression.
