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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15
Un contrat à durée déterminée a été conclu. L’année 2012 marque le terme de ce contrat et je crois qu’il est toujours bon de respecter tous les termes d’un contrat, notamment sa durée.
Cette période transitoire a permis d’atteindre l’objectif qui avait été fixé. Si celle-ci devait être prolongée, il est permis de penser que c’est alors un autre objectif qui serait visé. Si oui, lequel ?
En outre, à l'époque où cette possibilité de déduction fiscale fut offerte, le PERP n'existait pas. Aussi, l’adoption par le Sénat de cet amendement créerait une distorsion, une rupture d'égalité entre les affiliés à la Préfon et ceux qui ont souscrit un PERP. Ce ne serait pas admissible, sauf à accorder des avantages comparables à ceux qui disposent d'un régime de retraite complémentaire autre que la Préfon.
Enfin, je rappelle qu'il est encore possible, au titre de l'année 2012, de déduire près de 30 000 euros. C’est un avantage important qu'il est sans doute inutile de prolonger.
Aussi, monsieur le sénateur, il serait sage de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement sera obligé d'émettre un avis défavorable.
