Intervention de Jérôme Cahuzac

Bien évidemment, il peut être tentant de voter l’amendement n° 168 rectifié ou, à défaut, l'amendement de repli n° 169 rectifié, car non seulement cette taxe permettrait à l’État de toucher des subsides supplémentaires, mais encore elle serait parée de toutes les vertus puisqu’elle répondrait à un objectif de santé publique.

Là encore, monsieur le sénateur, il faut sans doute résister à la tentation et, en premier lieu, pour des raisons juridiques. À cet égard, je souscris à l'argumentation que vient d'exposer M. le rapporteur général.

En outre, je considère que les hausses prévues pour cette année sont suffisantes. Comme vous le savez, la ministre des affaires sociales et de la santé présentera un plan de santé publique comportant une hausse du prix du tabac.

Au-delà de ces considérations, il faut bien savoir que les seules entreprises qui seraient alors contributrices seraient les entreprises demeurant sur le territoire national. Certes, il en reste peu, mais il en reste quand même. Les autres seraient évidemment épargnés. Ce n'est pas un argument qui plaide en faveur de l'adoption de cette taxe.

La comparaison que vous avez faite avec les entreprises de vente en gros de médicaments doit être maniée avec prudence, car les prix des produits dont il s'agit sont réglementés, cependant que le prix du tabac ne l'est pas, en dépit des hausses que peut décider d’appliquer l'État.

J'en termine par une dernière réflexion destinée à vous convaincre d'accepter de retirer non seulement l'amendement n° 168 rectifié, mais également l'amendement de repli n° 169 rectifié.

En effet, j'ai demandé aux services du ministère de l'économie et des finances de réfléchir à une restructuration des droits sur le tabac.

Vous le savez, la fiscalité sur le tabac comporte une part proportionnelle et une part fixe. Notre droit d'ailleurs se distingue du droit en vigueur dans les pays voisins dans la mesure où toute augmentation des prix décidée par la puissance publique aboutit de fait à favoriser les produits de moins bonne qualité, dont les prix sont plus faibles et dont certains estiment, à supposer que ce jugement ait une quelconque valeur scientifique, qu’ils sont encore plus nocifs que les autres. Il s’ensuit un déport du marché des produits les plus chers vers ceux qui le sont moins. C’est pourquoi il faut rapprocher notre fiscalité de celle qui est en vigueur chez nos voisins et modifier, pour l’inverser, la place qu’occupent la part proportionnelle et la part fixe, de sorte que toute augmentation des droits sur le tabac ait bien la conséquence voulue, à savoir une augmentation uniforme des prix du tabac quel que soit le prix initial de ces produits et sans que soient favorisés ceux qui peuvent être objectivement considérés comme plus préjudiciables à la santé publique.

Voilà la réflexion dans laquelle nous nous sommes engagés.

J’espère pouvoir présenter au Parlement cette restructuration des droits sur le tabac lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013, qui, vous le devinez, devrait être dense eu égard aux nombreux engagements du Gouvernement.

Sous le bénéfice de cette information, le Gouvernement apprécierait que vous retiriez ces deux amendements. À défaut, et pour les raisons que j’ai indiquées, il serait contraint d’émettre un avis défavorable.