Intervention de Francis Delattre

Les lois de finances de 2011 et 2012 ont modifié assez profondément la fiscalité foncière. Cet amendement technique vise les transactions qui, sous forme de promesse de vente sans condition suspensive, ont été signées en 2010 et n’ont pu être définitivement conclues en raison d’un contentieux donnant lieu parfois à une procédure judiciaire.

Il s’agit donc d’une mesure d’équité afin que celui qui a conclu une promesse de vente, qui vaut vente en droit civil, puisse bénéficier des conditions fiscales en vigueur au moment de la signature du contrat.