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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15 bis
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je vous le rappelle, au début de l’examen du présent texte, un amendement également cosigné par Mme Lienemann a été adopté qui, à mes yeux, va dans le sens que vous indiquez.
Ainsi, le signal qui devait être lancé l’a été. Adopter cet amendement ne serait sans doute pas raisonnable au regard, non seulement de son coût, mais aussi de l’appréciation que l’IGF a pu porter sur la pertinence de cette disposition fiscale dérogatoire que vous souhaiteriez voir rétablir.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement invite donc le Sénat à rejeter cet amendement, en espérant que vous comprendrez cette position.
