Intervention de Jacques Mézard

Par cet amendement, nous demandons à la Haute Assemblée de supprimer un prélèvement qui nous paraît tout à fait injuste et injustifié. Nous avons déjà fait part de ce problème au Sénat lors de précédents débats.

En effet, la loi de finances pour 2011 a instauré un système qui handicape fortement les organismes d’HLM : nombre d’entre eux subissent d’importants prélèvements dans beaucoup de nos départements.

J’ai noté que Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement a récemment reconnu le caractère pénalisant de ce prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM. Mme Duflot a même annoncé, devant l’assemblée générale des entreprises sociales pour l’habitat, le 31 mai dernier, que « ce prélèvement imposé sur la trésorerie des bailleurs devra être supprimé. »

Il nous semble donc quelque peu étonnant que le présent projet de loi de finances rectificative ne mette pas en application cet engagement du Gouvernement, alors que la situation nécessite une action rapide. De fait, l’autofinancement de nombre d’organismes d’HLM a été touché par cette mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.

En conséquence, nous vous proposons de réparer ce qui nous semble être un oubli, en adoptant cet amendement qui tend à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux.