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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 179
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
La parole est à M. Claude Dilain.
