Intervention de Thierry Foucaud

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués aux caisses départementales ou interdépartementales visées au troisième alinéa de l'article 223 A et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité, par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.

III. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception au deuxième alinéa du III de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue audit article est payée spontanément lors du versement d’acompte d’impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

La parole est à M. le rapporteur général.