Séance en hémicycle du 26 juillet 2012 à 22h00

La séance est reprise.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Caffet, M. Éric Bocquet, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye.

Suppléants : MM. François Patriat, Richard Yung, Mme Frédérique Espagnac, M. François Fortassin, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dallier et Philippe Dominati.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 5, précédemment réservé.

Je suis saisi d'un amendement n° 256, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, qui reprend les termes de l’amendement n° 88, qu’avait déposé M. Marini.

Il est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

A bis. - Le même 2 de l’article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux prévu au 2° de l’article 219 bis lorsqu’ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l’article 208 C et du 3° nonies de l’article 208 et qu’ils bénéficient à des organismes de placements collectifs mentionnés au 1 du I de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier ou constitués sur le fondement d’un droit étranger et soumis à une réglementation équivalente. »

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 5 prévoit, pour rendre conforme au droit communautaire la loi française qui impose une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués à des OPCVM étrangers alors même qu’ils n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont versés à des OPCVM résidents en France, de supprimer cette retenue à la source.

Des fonds d’investissements étrangers souhaitant investir dans des sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC, ou des organismes de placement collectif en immobilier, les OPCI, pourraient envisager de créer des OPCVM dans des pays de l’Union européenne dans le cadre de la directive AIFM – Alternative Investment Fund Managers – et ainsi bénéficier à la fois de l’exonération d’impôt sur les sociétés propre aux SIIC et aux OPCI et de l’exonération de retenue à la source lors de la distribution par ces organismes de leur résultat exonéré.

Afin d’éviter une exonération de retenue à la source en cas de distribution de dividendes prélevés sur les résultats exonérés des SIIC et des OPCI à des OPCVM, il est proposé de maintenir la retenue à la source de 15 % lorsque le bénéficiaire du dividende est un OPCVM français ou étranger.

Le sous-amendement n° 254 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 256

1° Alinéa 4

a) Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

distribués par des sociétés d’investissements immobiliers cotées ou des sociétés mentionnées au premier alinéa du II ou au III bis de l’article 208 C, ayant leur siège en France

b) Après le mot :

collectifs

rédiger ainsi la fin de la phrase :

de droit français relevant des 1, 5 ou 6 du I de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d’un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2°.

2°Compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue à la source mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le rapporteur général vient d’indiquer dans quel contexte ces dispositions sont proposées. Ce point n’ayant pas été évoqué en discussion générale, je me permets de le faire brièvement.

À la suite d’un contentieux ayant duré plusieurs années, et que la France a fini par perdre, nous constatons une perte de recettes conséquentes pour les finances de l’État, qu’il s’agit de compenser.

Le contentieux était en cours depuis 2006. Il a été repoussé d’année en année, alors même que l’échec pour notre pays était largement prévisible. Ce contentieux va coûter cher à la France puisque, d’ici à 2014, nous devrons débourser environ 5 milliards d’euros, dont 1 milliard du fait des intérêts moratoires malheureusement accumulés lorsque la décision d’accepter ce qui paraissait inéluctable fut repoussée d’année en année.

L’article vise à supprimer la retenue à la source de 30 % pour les OPCVM non résidents et, pour compenser le manque de recettes, à instaurer un prélèvement de 3 % sur la distribution de dividendes.

C’est là que l’amendement de M. Marini, repris par la commission, prend toute sa place. Les SIIC sont en effet des sociétés dont la finalité est de distribuer 85 % au moins de dividendes.

Dès lors, on pourrait penser que cette taxation de 3 % des dividendes pourrait pénaliser des sociétés dont l’action, notamment dans des grandes villes ou des bourgs importants, a pu être jugée satisfaisante, notamment par nombre d’élus locaux.

L’amendement vise donc d’abord à restaurer un prélèvement à la source, non pas de 30 %, mais de 15 %, et qui ne soit pas réservé aux seuls non-résidents.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à élargir le champ de cet amendement. D’une part, sur le plan territorial, il s’agirait d’inclure à la fois les non-résidents et les résidents. D’autre part, s’agissant de l’assiette, les SIIC seraient également concernées, au-delà des OPCVM.

Dès lors, si ce sous-amendement était adopté, le Gouvernement émettrait un avis favorable sur l’adoption de l’amendement n °256.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 254 rectifié ?

La commission y est favorable.

L’amendement n° 256, ainsi enrichi par ce sous-amendement, répond au souci qui était le nôtre en mettant en place un dispositif équilibré et parfaitement opérationnel.

Je remercie donc M. le ministre d’avoir permis de trouver une formulation satisfaisante pour tous les membres de la commission.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 254 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 256, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 45 et 183 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 183 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Remplacer le taux :

par le taux :

L’amendement n° 45 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l'amendement n° 183 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 89, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le taux :

par le taux :

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 183 rectifié bis ?

La commission est défavorable à cet amendement, car la recette budgétaire est encore incertaine à ce stade. De surcroît, une éventuelle recette supplémentaire ne serait pas malvenue dans le contexte budgétaire actuel.

Cet amendement aurait un effet de réduction potentielle des recettes que nous ne pouvons accepter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié bis.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués aux caisses départementales ou interdépartementales visées au troisième alinéa de l'article 223 A et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité, par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.

III. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception au deuxième alinéa du III de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue audit article est payée spontanément lors du versement d’acompte d’impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à répondre à deux préoccupations exprimées par nos collègues à travers les amendements qu’ils ont déposés sur le même sujet.

Il y a tout d’abord un problème d’ordre technique, qui concerne les modalités de paiement de la contribution additionnelle, et ensuite la question de son application aux groupes bancaires mutualistes.

Je commencerai par la question des modalités de paiement, qui a également suscité des amendements de Mme Des Esgaulx et de M. Dominati.

Comme mes collègues, je suggère que les entreprises puissent acquitter la contribution sur les dividendes en même temps que les acomptes d’impôt sur les sociétés. C’est une mesure de simplification pour la gestion des entreprises.

En outre, sont traitées par cet amendement les difficultés qui pourraient apparaître dans le cas où les dividendes seraient versés dans les jours qui précédent le paiement de l’acompte. Il serait alors difficile pour les entreprises de respecter leurs obligations. L’amendement prévoit donc que le paiement de la contribution au trésor public intervient lors du versement d’acomptes suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. Par exemple, une distribution mise en paiement le 10 mars donnerait lieu au paiement de la contribution additionnelle, non pas avec l’acompte d’IS du 15 mars, mais avec celui du 15 juin.

Le second objet de cet amendement est de concilier la logique de l’article 5 et les particularités de la structure juridique des groupes bancaires mutualistes. La logique de l’article 5 est d’éviter les doubles impositions en exonérant de la taxe les dividendes versés aux membres d’un groupe fiscal intégré, c'est-à-dire lorsque la société mère détient au moins 95 % de sa filiale. Or des spécificités de la structure des banques mutualistes interdisent à certaines de leurs entités, caisses locales ou sociétés communes, de faire partie du groupe fiscal intégré, soit parce qu’elles ne sont pas soumises à l’IS de droit commun, soit parce qu’elles ne sont pas liées avec l’organe central, mais directement avec les caisses locales. C’est le dispositif bien connu de la pyramide inversé des groupes mutualistes.

Cet amendement vise donc à prévoir que l’exonération s’applique aussi à ces entités des groupes bancaires mutualistes qui, pour des raisons de structure juridique, ne peuvent se constituer en groupe fiscal intégré. Cet amendement s’inscrit ainsi dans l’esprit de l’article 5 et met en cohérence la situation des établissements mutualistes avec celle des groupes à structure classique.

Je précise enfin que l’amendement a été rectifié de façon à ce que la rédaction permette d’atteindre exclusivement l’objectif visé, sans effet de bord.

Les amendements n° 59, 90 et 117 sont identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Bourdin.

L'amendement n° 90 est présenté par M. Marini.

L'amendement n° 117 est présenté par M. de Montgolfier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l’article 223 A du présent code alors qu’aucune de ces dernières n’est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;

L’amendement n° 59 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° 90.

L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n° 232 rectifié, qui le satisfait très largement.

J’ai le sentiment que les problèmes qui pourraient se poser aux deux groupes Crédit Agricole et Crédit mutuel sont réglés.

Je me pose toutefois une question pour le groupe BPCE, compte tenu de la structure d’actionnariat de Natixis.

Je maintiens donc provisoirement cet amendement afin de demander une explication au Gouvernement.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 117.

Joël Bourdin avait déposé un amendement identique, qu’il n’a pas pu défendre. Je pense que ces amendements sont largement satisfaits par celui qu’a présenté à l’instant M. le rapporteur général.

Je vais donc retirer mon amendement au profit de celui de la commission des finances.

L'amendement n° 117 est retiré.

Les amendements n° 46 et 184 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes.

L'amendement n° 46 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

J’invite notre collègue Philippe Marini à se rallier à l’amendement n° 232 rectifié de la commission des finances, amendement de synthèse, qui règle à la fois le problème des distributions intra-groupe effectuées au sein de groupes bancaires mutualistes et à simplifier les modalités de versement de la contribution additionnelle.

Je le ferai volontiers, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais d’abord recevoir une réponse à la question que j’ai posée à M. le ministre !

Quant à l’amendement n° 184 rectifié bis, il sera également satisfait si l’amendement de la commission est adopté. Aussi, je demande à notre collègue Serge Dassault de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut veiller – et telle fut la préoccupation du Gouvernement – à ce que la taxe de 3 % appliquée aux dividendes ne s’applique pas de manière itérative et en cascade au sein des groupes intégrés.

Toutefois, M. le rapporteur général a eu parfaitement raison de le souligner, il est vrai que ce risque existe pour les structures mutualistes, notamment les banques, qui sont organisées en pyramide inversée.

L’amendement n° 232 rectifié de la commission des finances est tout à fait satisfaisant dans la mesure où il neutralise les éventuelles taxations en cascade qui auraient pu intervenir dans les groupes non intégrés dont les noms ont été cités.

M. Marini soulève, quant à lui, un problème quelque peu différent avec le groupe BPCE, car Natixis a la possibilité d’intégrer ce groupe. Ni l’amendement n° 232 rectifié ni d’autres dispositions ne sont de nature à prévenir cette taxation itérative. C’est aux dirigeants de ce groupe de veiller à ce qu’il n’y ait pas de distribution en cascade. Telle est la réponse que je peux faire à la question que vous avez posée, monsieur Marini.

Je vous demande donc ainsi qu’à M. Dassault de bien vouloir retirer vos amendements respectifs au profit de l’amendement n° 232 rectifié, car les préoccupations que vous avez tous deux développées seront, je le dis en conscience, satisfaites par l’amendement de la commission.

Monsieur Marini, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?

À ce stade, je retire bien volontiers mon amendement au bénéfice de celui de la commission, monsieur le président.

Toutefois, je persiste à penser que demeure une disparité de traitement, …

Liée au statut ?

… qui est liée aux conditions de détention des actifs. Natixis étant une société cotée, détenue, à ma connaissance, à 72 % par le groupe BCPE, l’intégration fiscale n’est pas possible.

Je suggère que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous cherchions un dispositif qui serait de nature à traiter à parité les trois grands réseaux mutualistes, lesquels auraient, au demeurant, me semble-t-il, tout avantage à se rapprocher.

Je ne dis pas qu’ils doivent se rapprocher capitalistiquement, mais ils devraient au moins se rapprocher pour traiter ce problème commun, de façon que nous puissions le résoudre dans des conditions juridiques satisfaisantes.

L'amendement n° 90 est retiré.

Monsieur Dassault, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?

L'amendement n° 184 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.

L'amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

, à la condition qu’il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d’une réduction de capital en application de l’article L. 225-207 du même code ou du second alinéa de l’article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d’un an suivant la distribution. En cas de non-respect de ce délai, la société distributrice est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l’intérêt de retard prévu à l'article 1727. Ce versement est payé spontanément au comptable public compétent, lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.

La parole est à M. le ministre délégué.

À l'Assemblée nationale, il a été prévu d’exonérer de la taxe additionnelle les dividendes versés sous forme d’actions. Cette mesure renforce les fonds propres et crée un affectio societatis qui nous paraît parfaitement souhaitable.

Pour autant, nous devons nous assurer que les sommes intégrées au capital à la suite de souscriptions d’actions restent bien dans le capital pendant une durée suffisante. Sans quoi l’entreprise pourrait procéder à un rachat des titres qu’elle vient d’émettre. Le capital de l’entreprise se trouverait ramené au niveau qui était le sien avant la distribution et celle-ci ne se serait pas acquittée de la contribution additionnelle. Il existe donc un moyen de détourner l’esprit et la lettre de la disposition que le Gouvernement souhaite instaurer.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que l’exonération des montants distribués sous forme d’actions serait remise en cause dès lors que l’entreprise procéderait, dans un délai de un an – on peut naturellement discuter de l’ampleur de ce délai, mais celui-ci me semble acceptable –, à une diminution de capital non motivée par des pertes sous forme de rachat de ses actions en application de l’article L. 225-207 du code de commerce. Il en irait de même en cas de rachat de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés dans le délai d’un an suivant la distribution.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite, je le répète, que l’esprit et la lettre de la disposition qu’il propose ne soient contournés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif anti-abus nécessaire, en accord avec l’objectif de favoriser les processus de renforcement du capital des entreprises. Les éléments d’information que vient d’apporter M. le ministre délégué ne font que légitimer notre point de vue.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Je veux poser une question à M. le ministre délégué.

Je comprends bien le mécanisme anti-abus qui nous est proposé dès lors que la distribution de dividendes ferait l’objet d’actions gratuites, qui se substitueraient à la distribution de dividendes. Mais ne peut-on imaginer que, dans certains cas, les sociétés fassent le choix de ne pas distribuer de dividendes, d’inscrire en réserve les bénéfices et de procéder au remboursement d’une fraction de capital, de telle sorte que l’actionnaire, à défaut de recevoir en liquide un dividende, percevrait en liquide un montant équivalent, qui serait en fait un remboursement de capital ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Le cas que vous décrivez est précisément visé par l’amendement proposé par le Gouvernement. S’il est adopté, votre préoccupation n’aura plus lieu d’être.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Vous visez le cas de distribution de dividendes sous forme d’augmentation de capital et de distribution d’actions gratuites et non le cas d’une société qui déciderait de procéder, pour un montant équivalent, à un remboursement de capital, afin d’assurer à l’actionnaire une rentrée de trésorerie, .

La parole est à M. le ministre délégué.

Le cas que vous décrivez entre clairement dans l’assiette de la taxe.

Je mets aux voix l'amendement n° 253.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués en application de l’obligation de distribution prévue au II de l’article 208 C.

La parole est à M. Philippe Marini.

Par cet amendement, je reviens sur la situation de certaines catégories de sociétés qui ont une obligation statutaire de distribution de 85 % des bénéfices réalisés sur des opérations de location ou de sous-location d’immeubles et de 50 % des bénéfices réalisés sur les plus-values de cession.

L'amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l’article 208 C dans la limite des montants obligatoirement distribués en application des deuxième à quatrième alinéas du II de ce même article. L’exonération prévue à la phrase précédente n’est pas applicable aux montants qui ne sont pas distribués à des sociétés ayant opté pour le régime prévu à l’article 208 C et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le présent amendement a pour objet d’exclure de l’assiette de la contribution de 3 % les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC, celles-là mêmes que M. Marini vient de citer.

Il s’agit non pas de les exonérer en totalité, mais, dans la mesure où ces sociétés sont statutairement obligées de distribuer 85 % des dividendes constatés, il pourrait être pénalisant pour elles d’avoir à distribuer en cascade un certain nombre de dividendes qui seraient tous frappés par cette taxe.

Les SIIC sont parfois – même très souvent – des foncières de foncière organisées comme un système de poupées russes, parfaitement légal et, au demeurant, assez efficace sur le plan de l’objet même de ces sociétés, chaque société foncière étant emboîtée dans une autre ayant un champ plus vaste.

Dès lors que les remontées de dividendes seraient taxées à 3 % à chaque étage, apparaîtrait l’inconvénient que nous avons voulu éviter tout à l'heure pour les structures mutualistes.

Pour les mêmes raisons, et parce qu’il ne s’agit pas de groupes intégrés, nous souhaitons neutraliser le risque de taxation en cascade, pour ne garder que la taxation de sortie de la société foncière de tête.

Aussi je vous suggère, monsieur Marini, de bien vouloir retirer votre amendement pour vous rallier à l’amendement du Gouvernement, dont l’application est plus large.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 91 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 234 ?

La commission est favorable à cet amendement qui tend à adapter de façon appropriée la contribution additionnelle aux spécificités des sociétés d’investissement immobilier cotées, tout en respectant l’esprit de l’article 5.

Je note que notre collègue Philippe Marini, qui s’est rallié à l’amendement du Gouvernement, obtient satisfaction pour l’essentiel.

Je mets aux voix l'amendement n° 234.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 10 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 12 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 130 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 10 000 000 €

II. - Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

483

483

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme ……………………………………

Amortissement de la dette à moyen terme …………………….……….

Amortissement de dettes reprises par l’État ……..…………………….

Déficit budgétaire ………………………………………………………………………

Total ………………………………………………………………

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique ………….

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique …

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….

Variation des dépôts des correspondants …………………………….

Variation du compte de Trésor ………………………………………………

Autres ressources de trésorerie …………………………………………….

Total ……………………………………………………………

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les évaluations de recettes figurant à l’état A annexé et sur l’équilibre de l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Ainsi, l’amendement n°234, que nous avons examiné il y a quelques minutes, exclut de l’assiette de la contribution additionnelle instaurée par l’article 5 les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC.

L’amendement n° 256, adopté sur la suggestion initiale de Philippe Marini, prévoit de maintenir une retenue à la source de 15 % sur les dividendes issus des résultats exonérés des sociétés relevant du régime fiscal des SIIC françaises distribués à des OPCVM, OPCI et SICAF français et aux structures similaires ayant leur siège dans un autre État de l’Espace économique européen ou dans un État ou territoire conventionné. Il s'agit, je le rappelle, de substituer à un prélèvement à la source de 30 % ne s’appliquant qu’à des OPCVM non résidents et condamnés par la justice européenne une retenue à la source de 15 % touchant aussi bien les OPCVM résidents que les OPCVM non résidents.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Lienemann et modifié par le sous-amendement n° 233, maintient le taux réduit de TVA de 5, 5 % à l'ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration ayant fait l'objet d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012 ou dans le cadre d'opérations ayant fait l'objet d'une subvention PALULOS avant cette même date.

Enfin, l’amendement n°104, adopté dans les conditions que l’on sait, a supprimé l'article 4 portant réforme des droits de mutation à titre gratuit. Cette suppression a eu pour effet de dégrader de 140 millions d’euros l’équilibre budgétaire pour 2012. Le Gouvernement, qui bénéficie de l’appui de la commission des finances, ne compte pas en rester là sur ce sujet important : après l’adoption de l’article d’équilibre, il demandera une seconde délibération de l’article 4.

Dans l’immédiat, je demande au Sénat d’adopter l’article d’équilibre, tout en précisant que, si les vœux du Gouvernement sont exaucés, cet article sera modifié dans le cadre de la seconde délibération.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat. Nous avons bien conscience que, si l’article 4 n’avait pas été supprimé par erreur, le solde serait demeuré inchangé. J’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous alliez demander une seconde délibération afin que nous « rentrions dans les clous » sur le plan budgétaire et comptable.

Je mets aux voix l'amendement n° 255.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 19 et de l’état A annexé.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, ainsi que je viens de l’annoncer, le Gouvernement demande, en application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 ainsi que, pour coordination, de l’article 19 et de l’état A annexé.

Cette seconde délibération vise à revenir, via un amendement du Gouvernement, sur la suppression par le Sénat de l’article 4, qui aménageait les droits de mutation à titre gratuit. En effet, cette suppression ne correspond pas à la stratégie fiscale du Gouvernement, qui entend instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable car plus adaptée aux capacités contributives de chacun. Dans un contexte de recherche d’une plus grande équité fiscale, il ne serait pas raisonnable de maintenir de tels avantages fiscaux, qui profitent principalement aux contribuables les plus aisés et favorisent la transmission intergénérationnelle des inégalités de richesse.

Le Gouvernement présentera également, pour coordination, un amendement à l’article d’équilibre afin de rétablir les prévisions de recettes supplémentaires pour 2012 découlant du rétablissement de l’article 4 du projet de loi, soit 140 millions d'euros.

Si les amendements du Gouvernement sont adoptés, le Sénat confirmera l’amélioration de 3, 7 milliards d'euros du solde budgétaire de l’État pour 2012 qui figure dans le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale.

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 et, pour coordination, de l’article 19 et de l’état A annexé.

Je rappelle que la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5 du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, pour permettre à la commission de se réunir, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Oh non !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. ».

Le Sénat a précédemment supprimé l’article 4.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;

B. - Le dernier alinéa de l'article 777 est supprimé ;

C. - L'article 779 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Le VI est abrogé ;

D. - Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

E. - Le V de l'article 788 est abrogé ;

F. - Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé ;

G. - L'article 790 G est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le V est abrogé ;

H. - L'article 793 bis est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».

I bis. - L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. - Le III de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

III. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis et le II s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je pense avoir déjà exposé les raisons qui ont amené le Gouvernement à demander une seconde délibération de l’article 4, dont le présent amendement vise à rétablir le texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale.

Le sous-amendement n° A-3, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement A-1

1° Alinéas 3 et 16

le mot :

quinze

est remplacé par le mot :

dix

2° Alinéas 8 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Francis Delattre.

Je précise que la disposition que nous présentons ici avait été soutenue avec beaucoup de vigueur par nos collègues du RDSE, ceux-ci exprimant ainsi une préoccupation qui rejoignait l’une des nôtres.

Pour être bref, je dirai qu’on peut renouveler une donation à hauteur des nouvelles sommes intégrées dans la première partie. On passe désormais de 159 325 euros par part tous les dix ans à 100 000 euros tous les quinze ans.

Cela nous apparaît un peu anti-économique, monsieur le ministre. En effet, on l’a bien vu à travers la « Sarkozette » et d’autres mesures de ce type, il n’est pas inutile, compte tenu notamment du vieillissement de la population, de permettre à la famille de donner un coup de main à ses enfants qui rencontrent les difficultés que tout le monde connaît et, surtout, de transformer des éléments de patrimoine plus ou moins dormants en moyens qui seront réinjectés directement dans le circuit économique.

On a déjà débattu de tout cela !

Dans le climat nouveau qui semble s’installer dans l’hémicycle, particulièrement s’agissant d’une proposition émanant d’une partie de nos collègues de la majorité, adopter ce sous-amendement, ce serait faire un geste élégant et, surtout, qui tiendrait un peu compte des réalités. Cela permettrait aussi d’atténuer le côté légèrement revanchard, monsieur le ministre, de la manière dont vous envisagez la question des successions. Ce geste aurait, de surcroît, un impact économique non négligeable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est, bien entendu, défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement rétablissant l’article 4 dans la formulation soumise initialement par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° A3 ?

Défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Mais cela a déjà été débattu !

Je suis désolé de déranger, mais l’amendement que j’avais déposé à l’article 4 s’est forcément retrouvé éliminé du fait de la situation que nous savons ! Or il est important de rappeler que ces transmissions de patrimoine recouvrent notamment toutes les transmissions familiales des exploitations agricoles, qui seront pénalisées par ces nouvelles mesures.

De plus, les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier, qui est généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

C’est en ce sens que ces transmissions se trouvent pénalisées concernant les exploitations agricoles et encore plus les exploitations viticoles. Voilà pourquoi j’avais, par le biais d’un amendement, proposé de relever le plafond de l’exonération de 75 % à hauteur de 250 000 euros.

Je remarque que la procédure ne me permet pas de redéposer mon amendement. Aussi je tenais à manifester ma désapprobation de cette formule, qui pénalise les transmissions des exploitations agricoles et viticoles.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Je ne reviens pas sur les circonstances de cette seconde délibération, mais je voudrais réagir à un certain nombre de propos que j’ai entendus ce matin.

M. le rapporteur général nous a dit que nous évaluions le patrimoine à l’aune des prix du mètre carré à Paris. Je ne sais pas si l’on peut l’évaluer à l’aune des prix qui ont cours dans le Finistère, mais je voudrais simplement faire remarquer que 150 000 euros, sur une vie de travail, ...

Une paille !

... c'est-à-dire en gros quarante années, cela représente 3 500 euros par an, soit à peu près 300 euros par mois.

Je ne sais pas quels sont les prix dans le Finistère, monsieur le rapporteur général, mais, connaissant un peu ceux d’Ille-et-Vilaine, je peux vous dire que 300 euros par mois, c’est exactement deux fois moins que ce que coûte le remboursement mensuel d’une acquisition dans l’un de nos lotissements.

Croyez-vous vraiment que le fait de ne pas inciter les jeunes ménages à investir dans l’acquisition d’une maison ou d’un appartement, y compris en province, soit une bonne mesure ? On ferait bien, je crois, d’y réfléchir.

Une deuxième raison me fait dire que nous n’allons pas dans le bon sens, et elle vient d’être évoquée par un de nos collègues. Au moment où l’on s’interroge sur le financement de la protection sociale, sur la dépendance, sur la vieillesse, il me semble que le fait d’inciter les Françaises et les Français, lorsqu’ils sont encore assez jeunes, à se constituer un petit patrimoine n’est pas une mauvaise idée. Or la mesure que vous proposez ne va pas dans cette direction.

Enfin, troisième et dernière raison, je ne peux pas m’empêcher de rapprocher cette mesure de la défiscalisation des heures supplémentaires, dont nous avons parlé à l’article 2.

On ne va tout de même pas refaire le débat !

La logique est la même. Vous voulez systématiquement décourager celles et ceux d’entre nous pour qui le travail est non pas un fléau, mais une manière d’acquérir une certaine indépendance. Par conséquent, vous ne voulez pas que les Français épargnent...

C’est n’importe quoi !

... et qu’ils puissent aller vers la propriété.

Vous le montrez une fois de plus : vous n’aimez pas le travail, vous n’aimez pas les travailleurs et vous n’aimez pas les classes moyennes ! §

La parole est à M. le rapporteur général.

M. de Legge ayant évoqué ce que j’ai dit ici ce matin, je voudrais lui répondre.

D’abord, j’ai tenu les propos en question en réaction à une interpellation ou à une argumentation de l’un de vos collègues. Je vous convie, mon cher collègue, à relire le compte rendu : vous y trouverez des éléments précis.

Pour ce qui est des éléments que vous avez commentés à l’instant, je vous invite à relire le rapport. Vous y constaterez que les chiffres que vous avez cités sont totalement faux…

Ce n’est pas parce que c’est vous qui l’avez écrit dans le rapport que c’est vrai !

… et que la réalité de cet article n’a rien à voir avec ce que vous venez de dire.

Je mets aux voix le sous-amendement n° A-3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 126 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Ça se corse !

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote sur l’amendement n° A-1.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement avait promis de rétablir la justice fiscale. Je constate avec plaisir qu’il tient ses promesses !

C’est clair !

Cet article vise en effet à réduire les inégalités dans notre pays, scandaleusement accrues sous la précédente mandature.

En effet, la droite, qui, à l’image de M. Delattre, essaie aujourd’hui de nous donner des leçons, a pourtant soutenu pendant ces cinq dernières années un système injuste, favorisant les hauts et très hauts revenus, au détriment de la majorité de nos concitoyens.

Image d’Épinal !

Autant dire qu’aujourd’hui, chers collègues, le costume du grand justicier des classes moyennes ne vous va pas très bien, même si les images d’Épinal plaisent à M. le président de la commission des finances.

J’aime bien, en effet !

Et il sait de quoi il parle…

Vous défendez corps et âme la fraction de la population la plus riche de notre société ; ayez au moins le courage – nocturne – de l’assumer.

Votre politique a dramatiquement creusé les inégalités sociales. Ne vous en déplaise, les chiffres sont là : entre 2007 et 2010, en France, le ratio entre les plus riches et les plus pauvres a connu une progression de 15, 4 %, soit la plus forte aggravation des inégalités parmi les pays européens, d’après une enquête d’Eurostat.

Eh oui !

Cette évolution n’a rien d’étonnant eu égard à la politique fiscale injuste que vous défendez depuis cinq ans, et que vous continuez à défendre encore aujourd’hui dans cet hémicycle en refusant de diminuer le montant de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, car c’est bien de cela qu’il s’agit ce soir.

Utilisant les arguments les plus fallacieux et les plus démagogiques, …

Nous sommes à la fois sots et méchants !

Ça, c’est sûr ! La Seine-Saint-Denis, pour vous, c’est un autre monde !

Dans la vraie vie, monsieur Dallier, les personnes en capacité de faire de telles donations ne font pas partie des plus démunies.

Comment pouvez-vous affirmer que la gauche « tue l’envie de transmettre le fruit du travail de toute une vie » – voilà une belle image d’Épinal, qu’on nous a servie tout à l’heure ! –, alors que 88 % des héritiers demeureront exonérés ?

On l’a déjà entendu !

Nous n’empêchons pas nos concitoyens de transmettre leur patrimoine : nous ne faisons que rétablir la justice fiscale que vous avez contribué à faire régresser.

La volonté de supprimer une telle mesure est particulièrement indécente dans le contexte actuel de crise économique. Vous le savez, tout le monde doit contribuer à l’effort national. Comment justifier que les plus aisés en soient exonérés ? Cet effort, demandé à une minorité, disons-le, ne sera pas vain : il rapportera environ 140 millions d’euros en 2012 et plus d’un milliard d’euros en 2013.

Nous, écologistes, souhaitons que l’effort soit équitable. L’article 4 participe de cette logique, car il s’agit de donner à chacun les bases les plus égales possible pour réussir. Le dispositif est particulièrement bien pensé puisqu’il laisse subsister l’abattement actuel pour les héritiers légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales, en raison d’une infirmité physique ou mentale. Je salue là le souci de solidarité du Gouvernement à l’égard des personnes les plus en difficulté.

C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera, à l’unanimité, l’amendement du Gouvernement, tout comme il était évidemment soucieux, de cœur et de raison, de voter l’article 4 ce matin.

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

À coups de grandes généralités, M. Placé vient de nous exposer une nouvelle fois toutes les promesses présidentielles. Mais la campagne est terminée !

Au demeurant, ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit en cet instant.

Absolument !

(Sourires sur les travées de l'UMP.) La technique n’a rien à voir dans l’affaire : c’est un problème de majorité devenue minorité en séance !

Si j’en crois la communication du Gouvernement, il y aurait eu un « problème technique » lors du vote de l’article 4. Monsieur le ministre, vous êtes un magicien ! §

Ce n’est pas vrai !

Vous aussi avez eu un problème similaire dans vos rangs, il y a trois heures !

Cela l’a conduite, pour se retrouver en nombre, à se rabattre sur les cartes plastifiées, c'est-à-dire à demander un scrutin public !

Et vous, combien de fois l’avez-vous fait ?

Vous l’avez fait des centaines de fois, et c’était pathétique !

Rappelez-vous Pignard ! Évitez de nous faire perdre du temps !

Respectez l’expression de vos collègues, enfin !

Nous voyons d’ailleurs avec beaucoup d’intérêt se resserrer l’écart entre les votes des uns et des autres.

Vous étiez donc physiquement minoritaires. Le vote a eu lieu dans les conditions que l’on sait et son résultat ne vous convient pas. Vous voilà, depuis une quarantaine de minutes, en train d’essayer de réparer vos errements. Nous vous écoutons et assistons à une sorte de « bricolage politique », pour reprendre l’expression appropriée que me souffle l’une des collègues de mon groupe. Et ce ne sont pas les généralités énoncées à l’instant par le président du groupe écologiste qui le masqueront.

Vous ne respectez pas le déroulement de la séance. Je voudrais vous dire l’indignation de notre groupe §

Vous connaissez le règlement, tout de même !

Vous apprenez vite l’opposition !

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. N’en déplaise à M. Placé et à l’ensemble de la majorité, nous ne cesserons pas de le dire : ce sont les classes moyennes, les salariés qui vont trinquer !

C’est la nouvelle Arlette Laguiller !

Il serait, selon vous, scandaleux que nous défendions les petites et moyennes successions, alors que la mesure ne toucherait que 10 % de la population.

Les statistiques que vous avancez sont assez extraordinaires, car celles que nous tenons des notaires dans nos départements ne collent pas du tout avec les vôtres ! Je sais que notre excellent collègue sénateur de Paris Jean-Pierre Caffet lit dans le marc de café…

Si vous en êtes là, c’est vraiment lamentable !

… pour trouver les siennes, mais j’ignore encore à quelle source M. le rapporteur général puise celles qu’il nous présente.

Les attaques ad hominem, vous ne savez faire que cela !

Une seule année ?

C’est bien payé !

Pitoyable ! Vous, vous défendez plutôt la réduction de l’ISF !

M. Francis Delattre. Je vais vous dire en quoi votre mesure est une spoliation.

Qu’en pense M. Dassault ?

On a bien compris qui vous défendiez !

Vous dites à la population, dans vos campagnes, que seules les grosses successions seront touchées. En ramenant l’abattement de 150 000 à 100 000 euros, vous spoliez les classes moyennes de 30 % !

La fortune de Mme Bettencourt ou de M. Pineau, entre autres, se chiffre en milliards d’euros. Sur ces patrimoines que vous prétendez viser, retirer 50 000 euros, c’est une goutte de kérosène !

Comment osez-vous dire que la mesure ne va pas toucher les classes moyennes ? Je pense que nous ne vivons pas dans les mêmes quartiers !

Ça, c’est sûr !

Vous, vous avez défendu le bouclier fiscal : 730 millions d’euros !

Je croyais que M. Placé était élu de l’Essonne. Il devrait savoir que 150 000 euros, cela représente le prix d’un petit deux-pièces.

La population visée par votre dispositif, ce sont les gens qui ont travaillé pour se constituer un petit patrimoine. En leur retirant par la fiscalité un tiers de leur pécule, vous faites une bien mauvaise action !

Absolument !

Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

En conséquence, l’article 4 est rétabli dans cette rédaction.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 et l’état A dans cette rédaction :

I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

483

483

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor

Autres ressources de trésorerie

Total

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.

L’amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 130 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 10 000 000 €

II. – Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

483

483

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au sein de l'article 19 et de l’état A, je vous demande de bien vouloir modifier les évaluations de recettes comme indiquées dans les tableaux joints à cet amendement, de manière à tirer les conséquences de l’adoption, à l’instant, de l’article 4.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° A-2 puisqu’il s’agit de tirer les conséquences du vote que nous venons d’émettre et de rétablir le solde d’origine.

Je mets aux voix l’amendement n° A-2.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 19 et l’état A annexé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite réitérer les raisons pour lesquelles je voterai contre cette première partie du projet de loi de finances rectificative.

Bien que je partage l’objectif de réduction des déficits, qui sont colossaux, je constate que le Gouvernement ne nous propose que des augmentations d’impôts ou de taxes, dont certains sont dits « exceptionnels ».

Il nous annonce, pour 2012 et 2013, un impact de 11, 7 milliards d’euros au titre de ces augmentations. Or, une fois corrigées les erreurs contenues dans le tableau, qui est faux, on constate que l’augmentation des impôts et des taxes s’élève en fait à 14, 6 milliards d’euros. Les contributions exceptionnelles ont en effet été annulées pour 2013, ce qui me semble totalement erroné.

Par ailleurs, aucune économie, aucune réduction de dépenses, ne nous est proposée en contrepartie.

Même avec la prise en compte de l’abandon de la RGPP et du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, c’est une augmentation des dépenses de personnel qu’on prévoit aujourd'hui.

Aucune mesure n’est prise non plus en faveur de la compétitivité et de l’emploi. Le Gouvernement a même mis fin à la tentative d’instaurer une TVA sociale, mesure pourtant très favorable à l’amélioration de notre compétitivité.

Ce projet de loi de finances rectificative ne constitue, selon moi, qu’un replâtrage, et c’est bien dommage. J’attends donc avec impatience l’examen de la loi de finances initiale. Néanmoins, je pensais que, après dix ans d’opposition, vous seriez mieux préparés et que vous nous présenteriez des mesures plus intéressantes que celles que vous nous avez proposées pour l’instant.

J’ai l’impression que le Gouvernement ne tient pas compte de l’urgence de la situation, liée tout à la fois au contexte européen et à la situation économique et sociale que nous vivons. Ce projet de loi de finances rectificative n’est absolument pas à la mesure des enjeux.

Je voterai donc contre cette première partie. §

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Mon propos sera plus nuancé que celui de mon ami Vincent Delahaye.

Je comprends parfaitement que l’on taxe fortement les hauts revenus.

Pour ma part, au cours des cinq dernières années, j’ai soutenu le « triptyque » prévoyant l’abolition du bouclier fiscal l’abolition de l’ISF, impôt « ringard », ...

Très bien !

... et la création d’une cinquième tranche d’imposition destinée à compenser l’abolition de l’ISF.

Mais pas à 75 % !

On peut comprendre que l’État ne contribue pas aux heures supplémentaires, mais c’était une façon de se débarrasser de ces 35 heures qui datent vraiment d’une autre époque. Je ne suis d’ailleurs pas convaincu, monsieur le ministre, que vous les soutiendriez aujourd’hui.

Très juste !

Vous avez eu dix ans pour les supprimer ! Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

Dans la grande compétition internationale à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés, on ne peut pas imaginer être plus compétitif en travaillant moins.

Quant à la hausse du forfait social, elle va tout à fait à l’encontre du dialogue social que vous prônez, et qui me semble au demeurant absolument nécessaire pour faire évoluer ce pays. La participation me semble en effet la meilleure façon de mettre en valeur le dialogue social.

Jusqu’à présent, cela n’a pas marché !

Pour ce qui concerne la TVA anti-délocalisation, qui me semble constituer une arme efficace pour endiguer le flot des importations, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous seriez prêt à l’instaurer s’il y avait un gel des salaires.

Imaginez, monsieur le ministre, que vous soyez obligé de geler le salaire des fonctionnaires. Dans cette hypothèse, réhabiliteriez-vous la TVA anti-délocalisation ?

C’est n’importe quoi !

Ce n’est pas n’importe quoi : c’est ce que le ministre a laissé entendre !

Je tiens à souligner que cette augmentation du forfait social va tout à fait à l’encontre des préconisations de la Commission européenne, de l’OCDE, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances.

Nous perdons en fait beaucoup de temps. Nous aurions dû, et pu, travailler beaucoup plus cet été...

C’est bien vrai !

... pour diminuer les dépenses. Car, pendant ce temps, elles continuent à courir, ce qui est absolument désastreux pour notre équilibre budgétaire !

J’ajoute que ce texte ne contient, comme l’a dit mon collègue Vincent Delahaye, absolument aucune mesure tendant à réduire les dépenses ou à renforcer la compétitivité. §

Personne ne demande plus la parole ?...

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Vous allez le regretter !

Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite profiter de l’examen de cet article 20 pour formuler des remarques concernant l’enseignement supérieur et la recherche.

Cette mission se trouve amputée de 24, 9 millions d’euros afin de participer au financement des ouvertures de crédits pour les mesures d’urgence de la rentrée scolaire 2012 : ponction certes minime, mais ponction bien réelle dans un secteur, la recherche, qui, comme celui de l’enseignement supérieur, a été mis à mal lors du précédent quinquennat.

Arrêtez un peu avec ça !

La situation dans la recherche et l’enseignement supérieur est extrêmement préoccupante – il n’y a bien que vous pour ne pas le voir ! – et aurait mérité, elle aussi, des mesures d’urgence.

Ma seconde observation porte sur le crédit d’impôt recherche, le CIR, dont le coût a augmenté de façon substantielle, passant de 1, 7 milliard à 5, 7 milliards d’euros entre 2007 et 2011.

Rappelons qu’il s’agit de fonds publics, aux montants importants, visant à soutenir la recherche privée et que, parallèlement, ces dernières années, les moyens pour la recherche publique ont stagné, alors même que l’élévation et le développement de l’accès à la connaissance doivent plus que jamais être au cœur d’une politique industrielle visant à relever les défis qui s’imposent dans notre société.

Dans le même temps, alors que se multiplient les évaluations pour les chercheurs du secteur public, soumis à compétition pour obtenir le financement de leurs projets, et que se développe la précarité, le versement du crédit d’impôt recherche accordé aux entreprises, qui est fonction du nombre de chercheurs déclaré par celles-ci, ne fait l’objet d’aucun contrôle satisfaisant et s’effectue sans contrepartie.

S’agissant de l’efficacité de ce dispositif, plusieurs questions continuent de se poser. Par exemple, a-t-il vraiment participé au développement de l’effort de recherche espéré ? On sait, en effet, que le montant des dépenses de recherche des entreprises françaises stagne à 1, 3 % du PIB. A-t-il permis de créer des emplois, comme on aurait pu s’y attendre ?

Oui !

Qui en sont les véritables bénéficiaires ? Loin de profiter en priorité aux PME, ce sont de très grands groupes qui en tirent bénéfice.

Pas seulement !

Parmi les bénéficiaires, 86 entreprises de 5 000 salariés ou plus ont touché 32, 1 % du montant du CIR en 2010.

A-t-il vraiment empêché la délocalisation d’activités de recherche et développement ? Sur ce point, l’exemple de PSA est malheureusement édifiant.

PSA, sixième entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche, prévoit pourtant de supprimer 1 400 postes de recherche, soit 10 % des effectifs de recherche et développement en France, et a déjà très largement commencé à délocaliser. Inauguré en 2008, l’effectif du China Tech Center de Shanghaï va passer ainsi de 450 à 1 000 salariés, un développement dont se targue d’ailleurs le PDG de PSA.

Le directeur de la recherche et développement chez PSA n’a-t-il pas affirmé, en outre, que les prochains investissements du groupe dans ce domaine n’interviendraient pas avant une quinzaine d’années ?

L’exemple de PSA vient remettre en cause l’effet incitatif du CIR pour les grandes entreprises. Il illustre aussi la nécessité et l’urgence d’instaurer un contrôle et des contreparties pour l’obtention du CIR. Il ne devrait en effet pas être possible pour une entreprise qui prévoit d’ouvrir en France des plans de licenciement en recherche et développement, tout en délocalisant dans ce secteur, de pouvoir en bénéficier.

Face à ces constats, je souhaite interpeller le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre dès la prochaine loi de finances pour réformer le CIR.

De plus, compte tenu des interrogations évoquées précédemment qui, à mon sens, restent justifiées, il serait nécessaire que le nouveau gouvernement confie au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’au Comité national de la recherche scientifique la mission d’évaluer le crédit d’impôt recherche.

Cela me paraît d’autant plus pertinent qu’un rapport d’information de la commission des finances, établi par notre collègue Michel Berson et publié la semaine dernière, prend le contre-pied de précédentes analyses, formulées notamment par la Cour des comptes ou l’ancien rapporteur général de l’Assemblée nationale. Si je ne partage pas l’a priori très favorable au CIR contenu dans ce rapport, je crois que celui-ci montre néanmoins la nécessité d’obtenir un débat clair et impartial sur le sujet avant d’engager une réforme. §

L’amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye, J. Boyer, Dubois, Deneux, Détraigne et Marseille et Mme Férat, est ainsi libellé :

Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

13 000 000

13 000 000 13 000 000

Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

Présidence française du G20 et G8

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement est une victoire de l’optimisme sur l’expérience.

Voilà plusieurs exercices budgétaires que je propose un amendement visant à supprimer un certain nombre de postes d’ambassadeurs dits « thématiques », créés par Jacques Chirac et maintenus par ses successeurs, et dont l’utilité n’est pas totalement avérée. Ils étaient vingt et un au départ ; on en compte aujourd'hui vingt-six.

Je saisis donc l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour présenter cet amendement d’appel – voire plus « si affinités » ! §et vous exposer ce problème qui vous a peut-être échappé, monsieur ministre, car je ne suis pas certaine que mes précédents amendements sur le sujet aient jamais franchi le Rubicon séparant cet hémicycle de celui de l’Assemblée nationale.

Le ministère des affaires étrangères assume ainsi le coût d’un ambassadeur chargé de la lutte contre la piraterie, d’un autre chargé d’une mission internationale sur les Pyrénées, d’un autre encore chargé des sommets France-Afrique. Quant à celui qui est chargé de la prévention des conflits, il est bien difficile de le… prévenir, car on ne sait même pas où il est basé géographiquement ! §Il existe aussi un ambassadeur chargé des problèmes d’adoption.

Sans doute faudra-t-il cependant conserver l’ambassadeur chargé du climat, compte tenu de l’importance prise par le groupe écologiste, ainsi que nous l’avons vu aujourd’hui !

Quoi qu’il en soit, ces missions d’ambassadeur thématique représentent autant de postes à pourvoir, où l’on peut placer des amis ou des collègues en mal d’exotisme.

Je vous propose donc de réduire à due concurrence le budget du ministère des affaires étrangères du « montant réel ou supposé » – une notion qui s’est imposée dans notre droit depuis l’examen du texte sur le harcèlement sexuel ! – de ces postes d’ambassadeur thématique.

Bernard Kouchner, à qui j’avais adressé la même demande lorsqu’il était ministre des affaires étrangères, m’avait répondu qu’il allait y veiller. Quant à Alain Juppé, il m’avait promis d’examiner cette question…

Que de relations !

C’est maintenant à vous, monsieur le ministre, que je transmets ce dossier, et je vous saurais gré de bien vouloir faire droit à mon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à diminuer de 13 millions d’euros les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

D’un point de vue financier, l’intention de Mme Goulet peut apparaître fort vertueuse.

En outre, il est vrai que la dénomination de certains ambassadeurs thématiques laisse perplexe.

Des dénominations exotiques !

Néanmoins, ma chère collègue, cette question, que vous avez déjà soulevée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, n’est pas laissée en jachère puisque notre excellent collègue Richard Yung est en train de procéder à un contrôle sur ce thème.

Il conviendra donc d’y revenir lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, à la lumière du rapport de notre collègue Richard Yung, dont je ne doute pas qu’il nous fournira des indications très instructives.

Sachant que cet examen est en cours et que nous en tirerons tous les enseignements dans quelques mois, je vous serais reconnaissant, madame Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement. Cette décision serait conforme à l’esprit d’équipe de la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Goulet, vous savez que, lors de l’examen de la loi de finances initiale, après le vote de la première partie, une seconde permet d’examiner la répartition des crédits mission par mission et programme par programme. Il me semble que c’est dans le cadre d’un tel débat que vous pourriez, dans un dialogue avec le ministre des affaires étrangères, reprendre votre proposition.

Puisque vous vous intéressez précisément aux crédits de cette mission, vous pourrez constater que, comme les autres, ils respecteront la norme « zéro volume et zéro valeur ». Il s’agit d’une norme très stricte qui obligera le ministre des affaires étrangères à faire un certain nombre de choix. C’est dans ce cadre que votre suggestion pourrait trouver toute sa place.

En conséquence, et comme M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’inviterai le Sénat à le rejeter.

Madame Goulet, l'amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Je suis d’autant plus déterminée à le maintenir que, comme je l’ai déjà indiqué, je l’ai déjà présenté plusieurs fois.

En outre, j’aimerais bien entendre les explications de notre collègue Yung sur ce sujet.

Je me suis préparée à ce que le Sénat n’adopte pas mon amendement – ce ne sera pas la première fois ! –, mais je ne le retirerai pas. J’y incline d’autant moins que nous allons examiner d’autres amendements apportant des modifications aux budgets d’un certain nombre de ministères : je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas les rectifier au profit du mien.

Très bien !

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Vous avez évité de le faire avant !

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Mme Goulet a interpellé notre collègue Richard Yung. M. le rapporteur général a lui-même fait référence à la mission qui lui a été confiée. Dans ces conditions, ne pourrait-on entendre M. Yung ? A-t-il commencé son étude ? A-t-il déjà une opinion ?

Sa mission est en cours. Laissez-le terminer son travail !

Il serait tout à fait intéressant de connaître son avis…

Vous ne l’écoutiez pas tout à l’heure !

… avant de prendre position sur un amendement qui a été présenté à plusieurs reprises et qui, au béotien que je suis, semble très légitime.

M. Richard Yung. Monsieur le président, je souhaite répondre aux orateurs qui m’ont interrogé.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je ne mettrai pas les pieds dans le plat, cher collègue Cointat, car il me semble que, lorsqu’on fait la cuisine, mieux vaut éviter un tel geste !

M. Christian Cointat. Tout dépend de quelle cuisine on parle !

Nous sommes en train de passer en revue les vingt-six postes d’ambassadeur thématique.

Parmi ces postes, certains correspondent à des activités réelles et normales. Certes, on peut parfois se demander pour quelle raison ils sont attribués à un ambassadeur. C’est le cas, par exemple, pour l’adoption internationale. Mais il faut bien un service qui s’occupe de l’adoption internationale.

D’autres postes posent davantage problème. Parfois, ils donnent l’impression d’avoir été créés pour aider une personne que, par exemple, le suffrage universel n’a pas voulu reconduire : c’est une hypothèse !

Le suffrage universel ou son parti ?

Nous sommes donc en train de passer en revue, avec le ministère des affaires étrangères, la liste de ces vingt-six ambassadeurs thématiques. L’attitude du Quai d’Orsay est plutôt positive et je pense que, d’ici à septembre, nous serons en mesure de présenter des recommandations qui pourront être mises en œuvre dans la loi de finances pour 2013. Et je compte qu’elles seront significatives.

Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

Le Gouvernement ayant déposé quinze amendements sur l’article 20, je crois plus simple de les appeler d’abord tous ensemble et de les mettre aux voix, après quoi, monsieur Dassault, vous pourrez défendre votre amendement n° 180, si vous en êtes d’accord.

Bien sûr, monsieur le président.

Je suis donc saisi de quinze amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 238 est ainsi libellé :

Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 239 est ainsi libellé :

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 241 est ainsi libellé :

Aide publique au développement

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Solidarité à l'égard des pays en développement

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 240 est ainsi libellé :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 242 est ainsi libellé :

Conseil et contrôle de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 243 est ainsi libellé :

Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 244 est ainsi libellé :

Direction de l'action du Gouvernement

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Coordination du travail gouvernemental

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 245 est ainsi libellé :

Écologie, développement et aménagement durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 251 est ainsi libellé :

Politique des territoires

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 246 est ainsi libellé :

Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 247 est ainsi libellé :

Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 248 est ainsi libellé :

Santé

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 249 est ainsi libellé :

Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 250 est ainsi libellé :

Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Sport

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 252 est ainsi libellé :

Ville et logement

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

TOTAL

SOLDE

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Ces quinze amendements ont pour objet de modifier, sur la demande de la commission des finances, l’imputation de la réserve parlementaire du Sénat.

Quel est l’avis de la commission sur ces quinze amendements ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 238.

Je mets aux voix l'amendement n° 239.

Je mets aux voix l'amendement n° 241.

Je mets aux voix l'amendement n° 240.

Je mets aux voix l'amendement n° 242.

Je mets aux voix l'amendement n° 243.

Je mets aux voix l'amendement n° 244.

Je mets aux voix l'amendement n° 245.

Je mets aux voix l'amendement n° 251.

Je mets aux voix l'amendement n° 246.

Je mets aux voix l'amendement n° 247.

Je mets aux voix l'amendement n° 248.

Je mets aux voix l'amendement n° 249.

Je mets aux voix l'amendement n° 250.

Je mets aux voix l'amendement n° 252.

L'amendement n° 180, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Serge Dassault.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon amendement concerne les contrats uniques d’insertion, les CUI.

Je vous propose de réduire les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi » de 1, 7 milliard d’euros. Il s’agit de la somme nécessaire à l’embauche de 60 000 à 80 000 personnes sur ces contrats.

À propos de ces CUI, je voudrais poser trois questions. Qui paie ? Avec quoi ? À quoi ça sert ?

Qui paie ? C’est vous, c’est nous, c’est-à-dire le budget de l’État.

Avec quoi ? Avec des emprunts. Vous allez faire, pour financer du fonctionnement, des emprunts que vous ne rembourserez jamais et qui augmenteront le déficit de l’État.

Pour quoi faire ? Rien ! §

Comme maire de Corbeil-Essonnes, j’ai l’expérience de ces CUI : ils ne servent strictement à rien ! Ce sont des gosses qui ne foutent rien !

Scandaleux !

Absolument ! Et vous devez le savoir si vous êtes maire d’une commune de ce type.

Les mairies ou les associations les embauchent parce que l’État paie 80 % des salaires. C’est bien gentil : pendant un an et demi, ils sont utilisés à s’occuper un peu des espaces verts ou à faire du bricolage… Mais, à la fin du contrat, qu’est-ce qu’ils font ? Ils emmerdent tout le monde pour pouvoir être embauchés.

Qui s’occupe des jeunes qui n’ont rien appris à l’école ? Le voilà, le problème ! Ces jeunes ne savent rien faire parce qu’ils n’ont rien appris à l’école. L’éducation nationale ne les a pas formés à un métier.

C’est vous qui avez cassé le système !

Et donc, après le collège, ils restent sans rien faire et deviennent des délinquants.

Ce n’est pas eux qui sont responsables, c’est l’éducation nationale.

Qui s’en occupe ? Les missions locales. Or vous n’en parlez pas. Vous ne parlez que de Pôle Emploi, qui s’occupe des chômeurs ayant déjà travaillé. Mais ceux qui n’ont jamais travaillé sont pris en charge par les missions locales.

Si vous avez de l’argent pour former les jeunes à un métier, donnez-le aux missions locales et organisez-les mieux pour qu’elles fassent leur travail. Car ce sont elles qui s’occupent des jeunes, qui les reçoivent et qui leur font suivre des formations, par exemple pour apprendre à conduire.

Si vous voulez financer quelque chose d’utile pour les jeunes, financez les missions locales, qui n’ont pas assez d’argent. Mais les CUI, eux, ne servent strictement à rien. Supprimez-les : vous économiserez 1, 7 milliard d’euros et vous réduirez d’autant le déficit.

Lamentable !

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne relèverai pas l’argumentation de M. Dassault car je crois que ce n’est pas la peine.

Je suis bien entendu totalement défavorable à cet amendement, dont l’effet immédiat serait d’annuler tous les moyens destinés à rémunérer les contrats aidés non marchands. Je signale que 420 000 de ces contrats sont en cours et que 340 000 nouveaux devraient être souscrits en 2012.

Si l’amendement de M. Dassault était adopté, tous les moyens nécessaires à la prise en charge de ces 760 000 contrats offerts à des jeunes seraient supprimés. Bien entendu, on ne peut pas être favorable à une telle proposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La politique des contrats aidés a été mise en œuvre par tous les gouvernements, quelle que soit leur inspiration, afin de limiter les effets du chômage.

Je peux comprendre la déception de certains devant les échecs au regard de l’intégration économique que ces contrats aidés étaient supposés favoriser. Mais une mesure aussi radicale n’est pas pour autant justifiée.

C’est pourquoi, monsieur Dassault, le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

Je dois réagir aux propos que je viens d’entendre.

Monsieur Dassault, je vous le dis très clairement, je trouve totalement inacceptable que l’on parle de citoyens français de cette manière dans notre hémicycle.

De plus, sur le fond, vous avez complètement tort. Je vous invite à venir à Clichy-sous-Bois, où je vous présenterai des fonctionnaires de catégorie A qui ont commencé à travailler avec des contrats aidés. Je ne vous en présentai pas un, mais plusieurs, et je vous ferai visiter la mission locale. J’espère qu’ensuite vous tiendrez un autre discours. Car ce sont des gens admirables qui font ce qu’ils peuvent !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je crois que, dans le domaine de l’insertion, il faut faire preuve d’une grande humilité quant aux résultats que l’on obtient.

En tout cas, cette charge financière est assumée en partie par les conseils généraux, qui ont la responsabilité de l’insertion sociale avant l’insertion professionnelle.

Il est sûr qu’on est en droit de se poser des questions sur la réussite des contrats d’insertion, c’est-à-dire sur les sorties positives vers l’emploi, dans une période de crise où il n’y a pas d’emplois à proposer.

La question se pose d’autant plus que le coût de ces contrats est particulièrement élevé.

En période de crise, nous n’avons pas les résultats escomptés puisque, s’ils ne trouvent pas un emploi à la fin de leur contrat aidé, les jeunes retournent à la case départ, de sorte qu’on a fabriqué des déçus encore plus difficiles à réinsérer.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur un point : l’augmentation du chômage, qui se répercute sur le nombre des bénéficiaires du RSA – une allocation dont la partie « socle » est acquittée par les départements – pèse sur les budgets des conseils généraux ; les dépenses liées à l’insertion, qui sont insuffisamment compensées, deviennent une charge si lourde qu’elles mettent en péril ces derniers. Il faudra, me semble-t-il, donc réviser cette politique, pour l’améliorer, bien sûr, mais aussi pour la rendre supportable sur le plan financier.

Certes, vous allez poursuivre dans la voie qui a été ouverte : plus de 340 000 contrats prévus, dont 250 000 ont déjà été utilisés cette année.

Mais qui n’ont pas été financés !

Cependant, dès l’automne, vous allez en outre créer plus de 150 000 « emplois d’avenir ». Sans doute seront-ils financés par l’État, mais ils devront aussi être soutenus par les collectivités locales, qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires pour accompagner cette politique d’insertion.

Qu’ont fait les gouvernements précédents ?

J’appelle donc à une vigilance générale et je pense qu’il faudra réfléchir de manière vraiment approfondie sur la question de l’insertion.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

J’ai été extrêmement choqué par les propos que j’ai entendus. J’ai encore en mémoire la pression exercée à la fin de l’année dernière sur toutes les communes et toutes les associations pour qu’elles embauchent des contrats aidés, alors même que ces derniers n’étaient pas financés. Et aujourd'hui, on nous explique qu’il faudrait les supprimer ! Je trouve cela scandaleux.

Les contrats aidés sont vraiment utiles. Certaines personnes sont incapables d’entrer dans le monde du travail sans un accompagnement. Les politiques d’insertion qui sont menées portent leurs fruits dans la plupart des cas. Il existe sans doute des contre-exemples, mais je crois qu’il faut poursuivre dans cette voie.

Je voterai donc contre cet amendement. §

Je mets aux voix l'amendement n° 180.

Je mets aux voix l'article 20 et l’état B annexé, modifiés.

La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enseignement était au cœur du programme de François Hollande et il se trouve aujourd’hui au centre de l’action du Gouvernement.

Dès la rentrée 2012, cette priorité donnée à l’éducation se traduira par la création, notamment, de 1 000 postes de professeur des écoles, 1 500 emplois d’auxiliaire de vie scolaire et 2 000 postes d’assistant d’éducation. Tel est l’objet de l’article 23 du projet de loi de finances rectificative.

Faut-il rappeler que l’éducation nationale a été, depuis 2007, par la volonté du précédent gouvernement, le principal « contributeur » à la politique de réduction de l’emploi public ? Le ministère avait alors beau jeu d’expliquer que, compte tenu de l’évolution démographique, les taux d’encadrement demeuraient équivalents. Nous savons bien que les moyennes ne permettent pas de rendre compte de la réalité de la vie quotidienne des classes. Il s’agit donc ici de réparer la casse qu’a eu à subir notre école.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette perspective, d’autant que le Gouvernement concilie responsabilité budgétaire et ambition pédagogique. Mais – car il y a un mais –, en ma qualité de sénatrice des Français de l’étranger, permettez-moi de nourrir une certaine frustration, doublée d’une inquiétude certaine. Cette augmentation des plafonds des emplois titulaires est répartie sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. Mais alors, qu’en est-il du réseau de l’enseignement français à l’étranger ? L’aurait-on oublié ?

Certes, les Français de l’étranger doivent participer, comme tous leurs concitoyens, et en fonction de leurs capacités respectives, à l’effort collectif demandé pour redresser notre pays. C’est une évidence, et cette communauté ne doit bénéficier d’aucun régime de faveur ; elle ne le demande d’ailleurs pas. Il me semble au demeurant que plusieurs dispositions du présent projet de loi confirment pleinement cette réalité.

Néanmoins, en y regardant de près, il n'est pas question, s’agissant du réseau d’enseignement français à l’étranger, de stabilité : on observe bel et bien une réduction du taux d’encadrement des classes par des enseignants titulaires. Comme le rappellera certainement mon collègue Jean-Yves Leconte quand il défendra l’amendement que j’ai cosigné avec Richard Yung, la fréquentation des établissements français à l’étranger augmente régulièrement : ils accueillent chaque année de 3 000 à 5 000 élèves supplémentaires. Pourtant, le plafond d’emploi des enseignants titulaires détachés ne suit pas la même pente, loin de là ! Alors même que le rapport final de la commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, rendu à l’été 2008, préconisait une proportion de 50 % de professeurs titulaires de l’éducation nationale.

Il n’est pas question de nier l’apport que constitue la présence d’enseignants « recrutés locaux » au sein d’une équipe éducative. Cependant, un point doit être clairement affirmé : il faut garder un taux minimal d’enseignants résidents, dans le souci d’assurer le maintien de la qualité, mais aussi de la spécificité de notre enseignement. En effet, nous devons conserver l’attrait de notre réseau pour les élèves étrangers, afin que celui-ci puisse pleinement remplir son autre mission : faire rayonner notre culture.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Les dispositions de cet article 23 concrétisent, en autorisations d’emplois, une partie des crédits qui sont redistribués en faveur de l’enseignement et destinés à financer des mesures d’urgence pour la rentrée 2012. Elles sont évidemment les bienvenues puisque la loi de finances initiale avait programmé pour cette prochaine rentrée 14 000 nouvelles suppressions de postes, dont 12 250 d’enseignants.

En cinq années d’exercice, 70 600 postes auront été supprimés à l’éducation nationale, dont 68 000 d’enseignants !

Nous savons à quel point cette politique a déstructuré et dénaturé le service public de l’éducation, ses missions et sa visée, mais aussi bouleversé le métier des enseignants et de l’ensemble des personnels agissant à leurs côtés. Ces dispositions, bien qu’elles ne représentent qu’une augmentation toute relative du nombre des postes d’enseignant, doivent donc être saluées.

Je me félicite également des mesures d’aménagement de services pour les étudiants stagiaires, tout en souhaitant exprimer ici une crainte concernant la situation des futurs stagiaires : nous ignorons si la mise en place des décharges horaires – trois heures pour les certifiés et les agrégés, six heures pour les conseillers principaux d’éducation –, rappelée dans la circulaire du ministre de l’éducation nationale du 3 juillet dernier, sera effective.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que ce cadrage national sera respecté intégralement pour tous les stagiaires, dans tous les rectorats et en toute transparence ?

De plus, je tiens à faire part ici d’un regret : que ce collectif budgétaire n’ait pas été aussi l’occasion d’adresser un signal fort face à la crise aigue de recrutement que connaît l’éducation nationale.

Sans revenir dans le détail sur l’échec manifeste de la réforme de la mastérisation, je veux souligner l’une de ses conséquences : le terrible assèchement du vivier de recrutement. Nous vivons à cet égard une crise considérable, qui risque de s’amplifier et que l’on ne peut plus ignorer. Les résultats des concours de 2012 au CAPES et à l’agrégation en témoignent de nouveau cette année : 1 100 postes d’enseignants du second degré – budgétés en loi de finances initiale – ne seront pas pourvus ! C’est plus encore qu’en 2011, une année où, déjà, 976 postes avaient été perdus.

Compte tenu des très faibles marges de manœuvre, notamment en moyens de remplacement, ces chiffres laissent craindre les plus grandes difficultés sur le terrain pour la prochaine année scolaire, alors que 25 000 élèves supplémentaires sont attendus dans le secondaire. L’amorce, même modeste, dès cet été, d’un dispositif de pré-recrutement avant la clôture des inscriptions aux concours de 2013, le 19 juillet dernier, aurait constitué ce signal fort à adresser aux étudiants se destinant au métier d’enseignant.

Cela aurait pu se faire, par exemple, sur la base de la constitution de listes complémentaires de candidats par les jurys de CAPES, d’autant que l’on sait que les « non-admis » constitueront très certainement le gros du bataillon des contractuels mobilisés en urgence au cours de l’année pour assurer les remplacements d’enseignants titulaires !

Cette crise du vivier de recrutement revêt d’ailleurs encore plus d’acuité si l’on examine en parallèle l’évolution démographique du corps enseignant.

Ainsi, entre 2012 et 2016, selon les prévisions de la direction générale des ressources humaines de l’éducation nationale, les départs définitifs, essentiellement à la retraite, représenteront en moyenne, chaque année, premier et second degrés confondus, environ 18 500 ETP.

C’est pourquoi je demande de nouveau au Gouvernement de dresser un état des lieux précis et circonstancié sur cette question, notamment en ce qui concerne les départs à la retraite, par cycle et par discipline, à cinq, dix et quinze ans, ainsi que les besoins futurs de recrutement, en termes à la fois quantitatifs et qualitatifs.

L’occasion d’amorcer dès ce collectif budgétaire des pré-recrutements, dont le principe avait été porté par le futur Président de la République lors de sa campagne, a été manquée, et je le regrette.

Si l’on ne veut pas prendre une nouvelle année de retard dans le traitement de cette crise de recrutement, je souhaite donc, monsieur le ministre, que le principe d’un pré-recrutement, des modalités duquel il faudra évidemment débattre, soit inscrit dans la loi de finances pour 2013.

La parole est à M. Pierre Bordier, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation, je tiens à dénoncer l’irréalisme et l’imprécision des mesures proposées au travers de cet article.

Vous supprimez la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans l’éducation nationale, malgré l’aggravation du déficit de l’État. Pour rendre réalisable votre promesse de 13 000 créations de postes par an dans la police, la justice, la gendarmerie et l’éducation nationale, vous en arrivez à appliquer une RGPP bien plus stricte, à savoir le non-renouvellement de deux fonctionnaires sur trois dans les autres ministères, que, selon, vous jugez « non prioritaires », pour reprendre vos propres termes.

Que n’aurions-nous entendu si le précédent gouvernement avait agi de la sorte ! Et tout cela dans une imprécision totale sur la manière dont cette règle sera appliquée dans ces administrations. Qu’en sera-t-il pour le ministère du travail et de l’emploi ? Pour la défense, les affaires étrangères, la culture ?

Par ailleurs, comment les chiffres des créations de postes dans l’éducation nationale ont-ils été calculés, que ce soit pour la rentrée prochaine ou pour l’ensemble du quinquennat ? Là également, nous sommes dans le flou. Le chiffre de 60 000 postes d’enseignants martelé pendant la campagne électorale est censé correspondre au rétablissement du remplacement des départs à la retraite pour l’ancien et le futur quinquennat.

Je soulève cette question car des chiffres différents ont été évoqués lors des travaux d’une mission d’information de notre commission, dont le rapporteur était Mme Gonthier-Maurin, et qui a eu pour objet le métier d’enseignant.

Mme Gonthier-Maurin a estimé que, si l’on restaurait les 60 000 postes non renouvelés par le précédent gouvernement et que l’on remplaçait les départs à la retraite sur cinq ans, on arriverait à 150 000 postes. Ce chiffre a suffisamment gêné les sénateurs de la nouvelle majorité pour qu’il disparaisse de la version proposée en commission !

Par ailleurs, par pure volonté d’affichage, vous prévoyez des créations de postes dès la rentrée prochaine, alors que ce n’est pas réalisable, en tout cas dans de bonnes conditions.

Les objectifs visés par l’article 23 peuvent sembler louables : qui ne souhaiterait davantage d’auxiliaires de vie scolaire pour les élèves handicapés, ou davantage de RASED pour les élèves en difficulté ?

Le problème est que ces créations de postes se font en dépit du bon sens. Dans quels établissements allez-vous affecter ces personnels ? Iront-ils réellement là où sont les besoins ? Ils seront plutôt affectés, me semble-t-il, là où vous pourrez recruter. Ici encore, nous sommes dans le flou !

Avez-vous oublié que, cette année encore, certains jurys de concours de l’enseignement ont été dans l’impossibilité de pourvoir la totalité des postes disponibles ? Il y a des besoins, mais il n’y a pas assez de candidats.

Alors, comment allez-vous trouver les personnels que vous souhaitez recruter ? Dans un tel contexte, je doute que leur profil corresponde aux besoins. Dans les zones prioritaires, par exemple, les établissements ont besoin d’enseignants expérimentés. Lors d’une récente mission sur la carte scolaire à laquelle j’ai participé, nous sommes tous convenus que des néo-titulaires ne devaient pas occuper ces postes difficiles. Je pense que, malheureusement, vous ne pouvez pas aujourd’hui prendre l’engagement de ne pas avoir recours à de nouveaux diplômés !

Enfin, et ce point me semble particulièrement important, la création de postes que vous envisagez va immanquablement provoquer un gel des salaires. Je rappelle que, sous le gouvernement précédent, la moitié des gains provenant de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été dédiée à des augmentations de salaires. Nous sommes en effet convaincus que l’amélioration de notre système éducatif passe par la revalorisation du métier d’enseignant et, par voie de conséquence, par une augmentation des traitements plutôt que par des créations de postes.

Par ailleurs, chers collègues de la majorité, comme vous venez d’adopter l’article 2 et le rétablissement de l’imposition des heures supplémentaires, le pouvoir d’achat des enseignants ne pourra pas être maintenu à son niveau actuel. Je rappelle que 56 % des enseignants effectuent des heures supplémentaires. J’imagine leur désillusion : vous les avez tout simplement abusés !

Les membres du groupe UMP refuseront de s’associer à votre politique d’aggravation du déficit et d’atteinte au pouvoir d’achat des enseignants. §

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’ouverture de postes engagée par le Gouvernement. Face à la saignée opérée sans discernement par le gouvernement précédent, cette mesure est un premier signe encourageant des priorités données par la nouvelle équipe au pouvoir.

Même s’il ne s’agit que d’une atténuation de l’affaiblissement de l’encadrement éducatif, les postes supplémentaires attribués à la Guyane – quinze pour l’enseignement public et deux pour l’enseignement privé sous contrat – sont plus que nécessaires.

Le système scolaire guyanais se heurte manifestement à des difficultés inconnues dans les autres académies. Je rappellerai quelques chiffres pour illustrer mon propos. Cette année, l’écart constaté entre le taux de réussite aux baccalauréats général et professionnel à l’échelon national et dans l’académie de Guyane s’élève à quinze points ; il atteint même plus de 25 points pour ce qui concerne l’ensemble des filières technologiques. Quant au brevet des collèges, la différence est de presque 11 points. Tel est le fossé entre les résultats guyanais et nationaux !

Il existe donc en Guyane un problème manifeste de réussite scolaire, dont la violence scolaire se fait le reflet. Le climat au sein des établissements ne cesse de se dégrader : rackets, incivilités, violences verbales et physiques à l’encontre des enseignants comme des élèves, actes de dégradation sur le matériel pédagogique. Des postes d’assistant d’éducation seraient également bien nécessaires.

Mais les effectifs sont-ils seuls en cause ? En réalité, le problème paraît davantage structurel. Je vais illustrer ce point en me concentrant, comme le Gouvernement, sur l’enseignement primaire.

La proportion des élèves scolarisés dans le primaire qui se trouvent en zone d’éducation prioritaire s’établit à 60 % en Guyane, contre 4 % en métropole. Or, malgré la mise en place de réseaux ambition réussite et réussite scolaire, aux termes des évaluations nationales, les résultats obtenus en Guyane se situent très en deçà de ceux qui sont enregistrés en métropole : seuls 30 % des élèves maîtrisent le socle commun de connaissances, contre 75 % en métropole.

Alors que les effectifs scolaires stagnent en métropole, ils progressent de 3, 7 % par an dans mon département. L’augmentation démographique laisse supposer que la population âgée de moins de 20 ans aura doublé en 2040. Comment accueillir tous ces nouveaux élèves ?

Ces dernières années, deux écoles maternelles et trois écoles primaires ont été construites. Sur ce point encore, la spécificité guyanaise apparaît : 60 % de nos écoles ont plus de dix classes, contre 12 % en métropole.

Le problème des locaux se pose clairement, non seulement pour les primo-scolarisés, mais aussi pour les internes des collèges ou encore pour les redoublants de terminale. Or les locaux sont tributaires des finances des collectivités territoriales et de celles de l’État. Faut-il que l’on organise en Guyane une classe le matin et une autre l’après-midi pour pallier le manque de capacités d’accueil ? Certains pays émergents ont recours à une telle pratique. Il faudrait toutefois, pour cela, consentir à augmenter à terme le corps enseignant de 10 % à 25%.

La non-scolarisation dans le primaire est une autre particularité malheureuse de la Guyane : elle concerne 4 % des enfants et cette proportion atteint 7 % lorsque les parents sont inactifs. Chaque année, 5 000 enfants se trouvent ainsi dans cette situation.

En fait, c’est peut-être l’offre pédagogique qui doit être aménagée. Actuellement, l’enseignement en langue maternelle établissant le lien avec le français, langue de scolarisation, n’est pas assez développé pour faire barrage à l’échec de la scolarisation. Le temps consacré à l’enseignement en langue maternelle dépasse rarement trois demi-heures par semaine, à condition toutefois que l’établissement puisse le délivrer. Or, dans les espaces isolés guyanais, on trouve fréquemment des élèves français non francophones, cas de figure ayant disparu depuis les années cinquante dans l’Hexagone. Néanmoins, lorsqu’une telle situation apparaît en métropole, l’enseignement est capable d’emmener l’élève de sa culture propre vers la culture du pays d’accueil ; sur le territoire des Amérindiens ou des Bushinengués, descendants des noirs marrons, c’est l’enseignant qui est étranger au monde dans lequel il enseigne.

Des expériences de transition entre un enseignement en langue maternelle et un enseignement en langue française comportant des références au milieu et au mode de vie des élèves ont déjà été tentées, tout en consolidant la première expérience de langage de ces jeunes populations, afin de construire un bilinguisme dans une école moins étrangère.

Mais les obstacles sont nombreux : la reconduction des budgets en faveur de ces médiateurs culturels, leur statut en tant qu’intervenants en langue maternelle, la difficulté de les former pédagogiquement et la pérennisation du dispositif sont autant de sujets qui nécessitent un travail urgent, tant à l’échelon du rectorat de Guyane qu’à celui du ministère.

Je souhaite vivement que l’effort consacré par le Gouvernement à la petite enfance et à l’école primaire soit adapté à la diversité des situations §

L'amendement n° 113, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Nous proposons de supprimer l’article 23. En effet, selon nous, soit c’est trop, soit c’est trop peu. Trop peu s’il s’agit de respecter la promesse électorale évoquée par nos collègues de la majorité dans leurs interventions liminaires, à savoir mener une grande réforme de l’enseignement, dédier de nouveaux moyens aux élèves en difficulté, assurer une meilleure formation des enseignants, disposer d’enseignants spécialisés.

Nous sommes tous d’accord pour promouvoir un projet ambitieux pour l’école. §Promis par François Hollande, il a même été chiffré : 60 000 postes.

Or qu’en est-il en réalité ? Sont prévus ici 1 524 équivalents temps plein : un millième de la promesse de François Hollande… Il faudra donc attendre vingt ans pour qu’elle soit tenue !

Et vous, combien de postes avez-vous supprimé ?

Vous, vous fermiez les portes, nous, nous les ouvrons !

Concrètement, quel est le projet ? J’imagine qu’auront lieu des concertations, des assises, des réflexions, des réunions de commissions, des états généraux… Pourtant, il y a urgence !

Comme l’a indiqué notre collègue de Guyane, il faut reconnaître le travail des acteurs des réseaux « ambition réussite », respecter les enseignants en améliorant leur rémunération. Et l’accompagnement des personnels d’encadrement est stratégique.

Et leur formation !

Telles sont d’ailleurs les mesures qui ont été engagées par le précédent gouvernement.

Pendant dix ans, vous avez tout cassé !

Quant aux jeunes enseignants, dont la formation, reconnaissons-le, mérite réforme, nous découvrons, dans l’exposé des motifs de l’article 23, que, dès la rentrée, trois heures de formation professionnelle leur seront ménagées. Encore faut-il les organiser ! Et, plus original, une décharge de six semaines est prévue les premières semaines de la rentrée. Tant pis pour les élèves, qui se débrouilleront comme ils le pourront jusqu’au milieu du mois d’octobre !

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer l’article 23. Mal préparé, il ne présente aucune stratégie claire et n’est qu’une réponse lilliputienne à une grande promesse, une réponse qui laisse donc présager une immense déception. §

C’est comme Dalida : « Paroles, paroles ! »

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’empêcher l’augmentation du nombre d’enseignants, élément essentiel à la mise en œuvre de la politique gouvernementale. L’article 23 prévoit de renforcer de 1 524 équivalents temps plein dans le corps enseignant. Ma chère collègue, vous voulez aller à l’encontre de cette orientation. C'est pourquoi j’émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour des raisons identiques, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Vous venez de nous expliquer qu’il fallait attendre les mois de septembre et d’octobre pour statuer sur un certain nombre de sujets et qu’on allait voir ce qu’on allait voir… En l’espèce, on ne voit rien du tout ! En fait, on anticipe sur la grande stratégie qu’on ne verra sans doute jamais se déployer.

Monsieur le ministre, un certain nombre d’entre nous vous ont posé à plusieurs reprises la même question, mais nous n’avons toujours pas de réponse.

Si, et c’est toujours la même !

C’est la vraie question !

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

L'amendement n° 118, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

En réalité, à travers cet amendement, c’est un appel à l’aide, presque un cri de désespoir, que je lance.

En effet, par cet amendement, nous n’entendons pas le moins du monde remettre en cause la priorité nationale que le Gouvernement souhaite accorder à l’éducation nationale : nous voulons, au contraire, lui donner toute sa dimension.

Les établissements scolaires français à l’étranger ne figurent pas au nombre de ceux qui bénéficient d’attributions de postes, car ils sont sous tutelle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, c'est-à-dire du ministère des affaires étrangères, et non du ministère de l’éducation nationale.

Par ailleurs, l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire accordée aux familles les plus démunies en France ne concerne pas celles qui sont établies à l’étranger. Pourtant, comme l’a rappelé ma collègue Claudine Lepage, chaque année, entre 3 000 et 5 000 élèves supplémentaires sont scolarisés dans le réseau des écoles françaises à l’étranger. Malgré cela, depuis plusieurs années, l’AEFE est confrontée à un plafond d’emplois bloqué, qui oblige les établissements scolaires à faire appel à des recrutés locaux afin d’assurer l’enseignement dans les centaines de nouvelles classes ouvertes tous les ans.

Quelle que soit la mobilisation de l’ensemble des acteurs, cette situation ne peut perdurer, sauf à remettre en cause la qualité et la pérennité du système.

Je le dis avec force, la priorité que le Gouvernement et la nation souhaitent donner à l’éducation ne sera concrétisée que si elle concerne également les établissements scolaires français à l’étranger. Si nous voulons défendre la République par l’école en accordant cette priorité à l’éducation, il faut que cela se voie aussi dans nos établissements à l’étranger. Il est essentiel de donner à nos établissements, en France comme à l’étranger, les moyens de se développer et d’y promouvoir nos valeurs.

Compte tenu de la mécanique budgétaire et du rôle du Parlement, nous sommes contraints de suggérer la suppression de quarante-cinq postes que le Gouvernement prévoyait de donner au ministère de l’éducation nationale pour qu’ils soient réaffectés aux établissements scolaires français à l’étranger. Ce serait une manière de marquer que la priorité donnée à l’éducation vaut pour tous les établissements scolaires français, en France comme à l’étranger.

Cet amendement, qui n’a pas d’effets budgétaires, est un appel à l’aide et vise à alerter le Parlement de l’urgente nécessité qu’il y a à supprimer ce plafond d’emplois qui bloque le développement de nos écoles à l’étranger. J’appelle le Gouvernement à prendre conscience de cette situation, et je suis curieux de connaître son avis sur la question.

Mme Catherine Procaccia. Curieux ou inquiet ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à diminuer de quarante-cinq ETP le nombre de postes d’enseignant créés au sein du ministère de l’éducation nationale et à transférer ces emplois vers l’AEFE, étant considéré que le réseau de l’Agence doit pouvoir bénéficier également de ces créations de postes.

Eu égard aux contraintes en termes d’effectifs comme aux contraintes budgétaires auxquelles nous nous heurtons, la commission des finances a estimé qu’elle n’était pas en mesure de donner un avis favorable aujourd’hui, mais elle a décidé de solliciter votre avis, monsieur le ministre. Si vous nous donniez une indication inverse, nous pourrions revoir notre position.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Leconte, il m’est très difficile de vous donner satisfaction, et cela pour des raisons que vous connaissez vous-même très bien. Vous savez en effet que ces questions se règlent entre le ministre de l’éducation nationale et le ministre des affaires étrangères.

Vous souhaitez, avec cet amendement, que vous avez qualifié d’amendement d’appel, sensibiliser le Gouvernement. Vous l’avez fait, et je transmettrai naturellement votre demande à mes deux collègues.

Dès lors que votre appel a été entendu et qu’il a eu les effets que vous en attendiez, je crois qu’en retirant votre amendement vous feriez preuve de sagesse et d’élégance. À défaut, je serai malheureusement obligé d’appeler à voter contre pour les raisons que je viens d’indiquer.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il est dommage que vous appeliez M. Leconte à retirer son amendement, car, si celui-ci était maintenu, nous – en tout cas, nous, les représentants des Français de l’étranger – le voterions très volontiers.

L’idée est bonne : il s’agit non pas de créer quarante-cinq postes mais de les transférer à l’AEFE, qui en a bien besoin.

Tous les territoires en ont besoin !

Comme vous êtes devenu vindicatif, monsieur del Picchia ! On ne vous avait pas entendu, avant !

La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

Personnellement, je voterai avec conviction cet amendement et j’encourage nos collègues, sur toutes les travées, à se joindre à nous, car il y a là un véritable enjeu.

On ne vous a pas entendu le dire l’année dernière !

M. André Ferrand. Je ne voudrais surtout pas que l’on pense pour autant que je suis partisan de l’article 23. Je fais partie de ceux qui estiment qu’il n’est pas sérieux, comme l’a excellemment dit Fabienne Keller, d’augmenter les dépenses de l’État par cette embauche de nouveaux titulaires de l’éducation nationale alors que l’on sait que les causes des difficultés que connaît celle-ci sont tout à fait ailleurs que dans un problème d’effectifs.

En revanche, l’AEFE, il faut le savoir, est limitée, comme l’ont fort bien expliqué Jean-Yves Leconte et, avant lui, Claudine Lepage, par ce plafond d’emplois, qu’il faut absolument abolir.

C’est pourquoi, je le répète, je voterai cet amendement, à propos duquel je me suis simplement demandé ce qui justifiait ce chiffre de quarante-cinq. Pourquoi ce chiffre-là ?

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je me laisserais bien convaincre par notre collègue socialiste et par mes collègues qui représentent les Français de l’étranger, mais… Fabienne Keller le disait tout à l’heure, mille postes, c’est « trop ou trop peu ». Trop peu, c’est le cas en Seine-Saint-Denis : 1 500 000 habitants, 115 collèges, 50 lycées et seulement treize postes sur les mille nouveaux postes ! On peut effectivement partager et donner deux de ces postes, parce que treize ou onze, ça ne changera strictement rien.

Le problème ne peut pas être uniquement posé en ces termes. Vous êtes dans l’affichage et le saupoudrage pour la rentrée scolaire…

Vous avez tout cassé !

Laissez-moi terminer ! Vous êtes dans l’affichage et dans le saupoudrage parce que le candidat François Hollande…