Intervention de Philippe Marini

Réunion du 26 juillet 2012 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 5 précédemment réservé

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

… qui est liée aux conditions de détention des actifs. Natixis étant une société cotée, détenue, à ma connaissance, à 72 % par le groupe BCPE, l’intégration fiscale n’est pas possible.

Je suggère que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous cherchions un dispositif qui serait de nature à traiter à parité les trois grands réseaux mutualistes, lesquels auraient, au demeurant, me semble-t-il, tout avantage à se rapprocher.

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