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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 26 juillet 2012 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 5 précédemment réservé
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le cas que vous décrivez est précisément visé par l’amendement proposé par le Gouvernement. S’il est adopté, votre préoccupation n’aura plus lieu d’être.
