Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 10 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 12 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 130 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 10 000 000 €

II. - Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :