Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président, ainsi que je viens de l’annoncer, le Gouvernement demande, en application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 ainsi que, pour coordination, de l’article 19 et de l’état A annexé.

Cette seconde délibération vise à revenir, via un amendement du Gouvernement, sur la suppression par le Sénat de l’article 4, qui aménageait les droits de mutation à titre gratuit. En effet, cette suppression ne correspond pas à la stratégie fiscale du Gouvernement, qui entend instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable car plus adaptée aux capacités contributives de chacun. Dans un contexte de recherche d’une plus grande équité fiscale, il ne serait pas raisonnable de maintenir de tels avantages fiscaux, qui profitent principalement aux contribuables les plus aisés et favorisent la transmission intergénérationnelle des inégalités de richesse.

Le Gouvernement présentera également, pour coordination, un amendement à l’article d’équilibre afin de rétablir les prévisions de recettes supplémentaires pour 2012 découlant du rétablissement de l’article 4 du projet de loi, soit 140 millions d'euros.

Si les amendements du Gouvernement sont adoptés, le Sénat confirmera l’amélioration de 3, 7 milliards d'euros du solde budgétaire de l’État pour 2012 qui figure dans le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale.