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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4 supprimé, amendement 1
Thierry Foucaud, président :Le Sénat a précédemment supprimé l’article 4.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;
B. - Le dernier alinéa de l'article 777 est supprimé ;
C. - L'article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Le VI est abrogé ;
D. - Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
E. - Le V de l'article 788 est abrogé ;
F. - Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé ;
G. - L'article 790 G est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le V est abrogé ;
H. - L'article 793 bis est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».
I bis. - L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »
II. - Le III de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
III. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis et le II s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. le ministre délégué.
