Intervention de René-Paul Savary

Je suis désolé de déranger, mais l’amendement que j’avais déposé à l’article 4 s’est forcément retrouvé éliminé du fait de la situation que nous savons ! Or il est important de rappeler que ces transmissions de patrimoine recouvrent notamment toutes les transmissions familiales des exploitations agricoles, qui seront pénalisées par ces nouvelles mesures.

De plus, les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier, qui est généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

C’est en ce sens que ces transmissions se trouvent pénalisées concernant les exploitations agricoles et encore plus les exploitations viticoles. Voilà pourquoi j’avais, par le biais d’un amendement, proposé de relever le plafond de l’exonération de 75 % à hauteur de 250 000 euros.

Je remarque que la procédure ne me permet pas de redéposer mon amendement. Aussi je tenais à manifester ma désapprobation de cette formule, qui pénalise les transmissions des exploitations agricoles et viticoles.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article.