Intervention de Francis Delattre

Réunion du 26 juillet 2012 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4 supprimé

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

Il serait, selon vous, scandaleux que nous défendions les petites et moyennes successions, alors que la mesure ne toucherait que 10 % de la population.

Les statistiques que vous avancez sont assez extraordinaires, car celles que nous tenons des notaires dans nos départements ne collent pas du tout avec les vôtres ! Je sais que notre excellent collègue sénateur de Paris Jean-Pierre Caffet lit dans le marc de café…

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