Intervention de Thierry Foucaud

L’amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 130 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 10 000 000 €

II. – Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :