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Intervention de François Marc
Réunion du 25 juillet 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 1er
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances est défavorable à cet amendement pour une raison bien simple : il est contraire à la directive européenne relative à la TVA.
En effet, l’amendement tend à soumettre à un taux réduit les achats réalisés par une catégorie d’acteurs, en l’occurrence les centres de santé. Or la directive prévoit que l’application du taux réduit ne peut concerner que des catégories d’opérations, non des catégories d’acteurs.
