Intervention de Bruno Sido

La commission de l’économie avait adopté, sur l’initiative de M. Muller, ce dispositif visant à transposer aux dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques les règles de confidentialité qui existent pour les produits biocides.

L’encadrement des conditions dans lesquelles le secret industriel et commercial peut être opposé à la communication au public des informations transmises à l’administration par les demandeurs d’autorisation de mise sur le marché va dans le sens d’une plus grande transparence et permet de tracer une frontière plus claire entre ce qui est librement communicable et ce qui est couvert par le secret.

L’alignement des règles qui s’appliquent aux produits phytopharmaceutiques sur celles qui concernent les produits biocides améliore la cohérence de notre droit sans être contraire au droit communautaire. Il faut donc conserver ces règles dans le texte de l’article 39.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.