Intervention de Yves Daudigny

Chacun doit contribuer à la solidarité nationale en fonction de ses revenus et quelle que soit leur nature, c’est du moins l’idéal vers lequel il faut tendre.

Un salarié dont la rémunération est de 1 500 euros contribue à la solidarité nationale via l’impôt sur le revenu et les contributions sociales sur la base de 1 500 euros. En revanche, le salarié dont le revenu de 1 500 euros est composé d’un salaire de 1 200 euros et du paiement d’heures supplémentaires à hauteur de 300 euros ne contribue à la solidarité nationale par l’impôt sur le revenu et des contributions sociales que sur la base de 1 200 euros. Est-ce juste ? (Comment peut-on justifier une telle différence de traitement sinon par la seule nécessité, à l’époque, de mettre en œuvre un slogan de campagne électorale ?

L’inspection des finances a noté de « zéro » à « trois » les dépenses fiscales et les niches sociales selon qu’elles ont ou non réalisé leurs objectifs, ou, au contraire, renforcé les inégalités, ainsi que par comparaisons internationales. Mesure phare du paquet fiscal de 2007, le dispositif relatif aux heures supplémentaires a reçu un score d’« un ». L’avantage fiscalo-social est nettement croissant avec le niveau de vie. La baisse du coût des heures supplémentaires « tend aussi à accroître les incitations à des pratiques d’optimisation fiscale associées à la déclaration d’heures supplémentaires fictives ».

Par ailleurs, le rapport de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, que nous avons souvent cité, insiste sur la sous-déclaration des heures supplémentaires. Leur rapport est également accablant pour ce qui concerne les gains et avantages fiscaux. Le gain moyen est de 42 euros mensuels ; le gain médian n’atteint que 29 euros. L’explication d’une telle différence est particulièrement intéressante. Le dispositif ne prévoyant pas de plafonnement du gain fiscal, les auteurs du rapport notent qu’une telle situation a pu conduire à des avantages pouvant être jugés disproportionnés.

J’évoquerai, enfin, l’aspect économique, qui a été souvent abordé. Après avoir analysé la situation de notre pays, nous avons voulu maintenir l’avantage du dispositif pour les petites entreprises.