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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 17 mars 2005 à 15h00
Avenir de l'école — Article additionnel après l'article 6 bis, amendement 197
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 197, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par un second alinéa ainsi rédigé
« Les personnes responsables d'un mineur non émancipé ne peuvent s'opposer à la poursuite de sa scolarité au delà de l'âge de seize ans. »
II. Après l'article L. 131-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
