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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 7
Charles Guené, président :J'appelle donc en discussion l'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes David, Pasquet et Cohen, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l'article L. 137–11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
