Intervention de Frédérique Espagnac

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 27, qui augmente le taux du forfait social en le portant de 8 % à 20 %, s'inscrit dans un devoir de rattrapage fiscal. Tout travail mérite salaire et tout salarié mérite protection sociale. Comment cette protection est-elle payée ? Dans notre système, elle prend la forme de cotisations salariales et patronales. Dans ces conditions, pourquoi certaines rémunérations échapperaient-elles à la solidarité nationale, alors qu'elles sont issues du même rapport salarial ?

Frappée du sceau de la justice fiscale, la mesure prévue à cet article est justifiée par la réduction des niches sociales voulue par le Président de la République. Des acteurs du financement social avaient proposé d'opter pour une hausse graduelle du taux, de deux points par an, mais la Cour des comptes a récemment bien souligné l'urgence qui s'imposait à la France d'amorcer, sans délai, son redressement.

Aussi, nous proposons de porter le taux à 20 %, ce qui permettra de répondre, dans la cohérence, à cet impératif. Même avec une telle augmentation, le taux des prélèvements sociaux sur les salaires resterait cependant encore deux fois plus élevé, culminant à 42 %.

À l'inverse, le taux du forfait social serait deux fois moins élevé, ce qui reste suffisant pour que l'employeur y garde un intérêt, sans que cela créé un effet d'aubaine ou grève excessivement les finances sociales. Notre objectif est en effet d'éviter la substitution d'une épargne salariale – soumise au couple CSG-CRDS, mais pas aux cotisations sociales – aux hausses de salaires.

Vous aviez évalué une perte de recettes pour la sécurité sociale de 5, 6 milliards d'euros en 2012. Vous vous êtes pourtant contentés d'une augmentation du taux du forfait social de deux points, espérant pour 2012 un rendement de 2, 5 milliards d'euros, alors même que la Cour des comptes proposait déjà de le porter à 19 %. Il était urgent d'agir, mais vous avez préféré attendre. C'est visiblement encore le cas aujourd'hui...

C'est vous, la droite, qui avez instauré cette taxe en 2009. Vous qui nous reprochez aujourd'hui d'assommer les classes moyennes, vous aviez alors conscience de la nécessité de rapprocher les taux, mais vous avez préféré laisser prospérer la dette. Nous ne voulons pas spolier les travailleurs, ces 10 millions de salariés qui bénéficient de l'épargne salariale.

Vous le savez bien, cette cotisation est depuis l'origine supportée par les employeurs, et non par les salariés, et il n'a jamais été question de modifier cette assiette.

Vous qui nous reprochez de prendre le risque de pénaliser l'épargne salariale avec cette mesure, auriez-vous oublié que vos hausses successives n'ont en rien pénalisé son essor ? L'épargne salariale bondissait encore de 15 % en 2011 !

Mes chers collègues, notre politique est imprégnée de transparence. François Hollande a promis de procéder à cette augmentation, nous sommes là aujourd'hui pour respecter cet engagement.

Notre volonté est de bâtir un cadre budgétaire juste et équitable. Dès lors, nous ne renoncerons pas à cette augmentation du taux du forfait social, qui rapportera dès 2012 près de 550 millions d'euros et 2, 3 milliards d'euros en année pleine. Dès lors, nous ne renoncerons pas à faire contribuer plus justement tous les revenus du travail pour le redressement des comptes. Nous renoncerons en revanche à l'attentisme, au mensonge, oserais-je dire à la fourberie et, le 4 août approchant, aux privilèges. §