Intervention de Frédérique Espagnac

Si le forfait social vient assujettir depuis 2009 les éléments de rémunération jusque-là exonérés de cotisations sociales, le taux existant est trop faible.

En effet, ces éléments d'imposition complémentaire, notamment l'épargne salariale et la participation, sont aujourd'hui soumis à un forfait de 8 %, auquel s'ajoute la seule CSG. Sachant que le taux de cotisations sociales pesant sur les salaires est de 42%, le rapport est de un à cinq. Dès lors, la tentation est grande pour les employeurs de substituer de tels avantages aux hausses de salaires directs.

Certes, l'épargne salariale, notamment l'épargne salariale solidaire, est une source de financements importants pour les entreprises. Mais, étant issue du travail, elle doit, comme les salaires, servir de base au financement des prestations sociales bénéficiant aux salariés. Le passage de 8 % à 20% du taux, prévu par le présent projet de loi de finances rectificative, était d'ailleurs, peu ou prou, celui qui était suggéré par la Cour des comptes – je l'ai indiqué tout à l'heure –, afin de concourir à l'effort juste qui nous incombe pour le rétablissement des comptes publics.

Cependant, si un tel principe est indispensable, des dérogations le sont tout autant. Le Gouvernement a fait le choix de la justice fiscale. Or celle-ci s'exprime aussi dans l'adaptation des mesures aux spécificités.

Des propositions ont été faites. Elles consistent en une hausse progressive ou en une différenciation des taux. Le choix d'un passage généralisé à 20 % est, me semble-t-il, le plus adapté. Je pense qu'il y a aujourd'hui urgence. Et c'est bien à un rapprochement fiscal rapide et efficace qu'il faut parvenir.

La différenciation du taux selon le type d'employeur, ou selon le type de fonds abondé, posait des difficultés juridiques et un problème de cohérence d'ensemble.

Néanmoins, l'amendement que je vous soumets vise à prendre en compte la spécificité des sociétés coopératives et participatives. En effet, le maintien à 8 % est à la fois nécessaire et possible.

Dans ces sociétés, la participation des salariés-associés représente en moyenne 40 % du capital social. En effet, les statuts limitent les possibilités de financement extérieur, les SCOP ne peuvent donc, pour l'essentiel, que compter sur leur propre investissement. Pour consolider leurs fonds propres, les SCOP n'ont ainsi d'autres choix que de recourir à la participation des salariés-associés.

Or l'augmentation du taux du forfait social de 8 % à 20 % entraînerait une diminution directe de leur capacité d'investissement. Au regard des chiffres de l'année 2010, cette augmentation entraînerait une diminution de la participation de prés de 8 millions d'euros chaque année, menaçant directement leur pérennité.

Le maintien en l'état de l'article 27 du PLFR pour 2012 irait à l'encontre de la politique de développement des SCOP voulue par M. le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation.

Monsieur le ministre, vous avez en effet prévu de réserver une partie des financements de la future banque publique d'investissement à la transmission et au rachat d'entreprises en SCOP, et de mettre en place un droit de préférence à égalité d'offre pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.

Par l'amendement que je défends aujourd'hui, j'ai l'intime conviction que je m'inscris dans votre volonté de développer les sociétés coopératives.

C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.