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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 27, amendement 170
Charles Guené, président :L'amendement n° 170, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est de 16 % :
« - pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire défini aux articles L. 3332-17 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise défini à l'article L. 3332-1 du code du travail ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 3334-1 de ce même code ;
« - pour les versements complémentaires de l'employeur dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire défini à l'alinéa précédent. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?
