Intervention de Dominique Voynet

L'article 40 vient d'être invoqué à l'encontre d'un amendement prévoyant la gratuité effective de l'enseignement à distance pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire.

Par l'amendement n° 277, il s'agit de confier au Gouvernement le soin de rédiger un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour lesdits enfants.

En vertu du principe d'égalité républicaine, ces enfants devraient pouvoir accéder à l'enseignement, quelles que soient les conditions de ressources de leurs parents. Cette faculté doit concerner notamment les enfants souffrant d'un handicap leur interdisant de suivre une scolarité normale.