Intervention de Jean Arthuis

Je remercie et je félicite François Marc et Pierre Jarlier, qui ont conduit une étude de fond et ont présenté un amendement pour que cette réforme tant attendue puisse devenir effective.

C'est peu dire que la répartition de la charge sur la base des valeurs locatives anciennes est devenue totalement injuste : nous allons désormais disposer d'une photographie la répartissant équitablement.

Un certain nombre de contribuables ont donc, pendant des années, payé sensiblement plus que ce qu'ils devaient, alors que d'autres, dans le même temps, payaient sensiblement moins que ce qu'ils auraient dû acquitter.

Certes, il faut rendre hommage aux associations d'élus, mais ce sont en général, nous le savons, des sanctuaires de prudence. Elles proposent donc de lisser sur cinq ans l'ajustement. Or nous avons déjà beaucoup attendu et nous allons, de surcroît, reporter d'un an la mise en œuvre de la réforme. Cela revient à dire à ceux qui payaient trop que, certes, ils ont trop payé pendant des années, mais qu'ils vont pouvoir encore « profiter » de ce statut, puisque des paiements supérieurs à ce qu'ils devraient acquitter seront étalés sur cinq ans ! Aux autres, se trouvant en dessous de la jauge, on dira de bien profiter de leur chance, car la mise à niveau interviendra, … tout doucement !

S'il est acquis que nous avons maintenant un dispositif permettant une répartition véritablement équitable, il faudrait éviter d'en reporter l'application, au nom de la justice. Tel est le sens de mon sous-amendement.