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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 229
Charles Guené, président :Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 229, présenté par M. Patriat, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 0, 15 % » est remplacé par le taux : « 0, 25 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 24 % » est remplacé par le taux : « 0, 34 % » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
