Intervention de Annie David

Nous achevons à peine les débats relatifs à l'égalité des chances et à la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Alors que ces débats ont suscité, non seulement dans cet hémicycle mais également au sein des familles et des associations concernées, une réflexion et des échanges qui, pour avoir été souvent vifs, n'en ont pas été moins constructifs, nous nous étonnons et regrettons que ce projet de loi ne traduise pas précisément les modalités et les moyens de la scolarisation des enfants en situation de handicap.

C'est pourquoi il nous apparaît essentiel de conférer une valeur normative aux dispositions présentées dans le rapport annexé et d'y intégrer une programmation budgétaire spécifique.

J'aimerais rappeler à cette occasion les chiffres officiels de la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Selon la Direction générale de l'action sociale, la DGAS, et la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, 24 % des enfants en situation de handicap ne sont ni scolarisés ni accueillis en établissements spécialisés. A la lueur de ces chiffres, on comprend aisément l'attente et l'espoir que peut susciter un débat sur l'école pour ces milliers de familles et d'enfants.

Vous comprendrez aussi facilement, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la situation actuelle des personnes en situation de handicap, plus particulièrement celle des jeunes, ne soit pas très confortable. En effet, les décrets d'application relatifs à la mise en oeuvre de la prestation de compensation, des maisons départementales du handicap et des procédures d'évaluation des besoins ne sont toujours pas parus. Par conséquent, ces jeunes et leur famille ne savent toujours pas ce que seront les conditions de leur scolarisation à la rentrée prochaine.

Accueillir les enfants à l'école ne suffit pas, monsieur le ministre. Nous devons impérativement anticiper et créer les conditions de la réussite de chacun, qu'il soit ou non en situation de handicap.

L'exemple des services « pôles étudiants » est tout à fait éloquent à cet égard. En effet, dès le mois de février dernier, nous apprenions que l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, qui, jusqu'à présent, soutenait et finançait, à la demande de l'Etat, l'accompagnement humain et technique des étudiants en situation de handicap, devrait dorénavant « ajuster strictement les financements accordés aux ressources, rendre les interventions optimales et conformes à la mission de l'AGEFIPH », à savoir l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

De fait, I'AGEFIPH a tenu ses engagements financiers à l'égard des étudiants pour l'année universitaire 2004-2005, mais ne pourra poursuivre au-delà. C'est dire l'incertitude et l'inquiétude des étudiants et de leur famille aujourd'hui !

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose clairement la responsabilité de l'éducation nationale pour assurer l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux jeunes en situation de handicap.

Il est donc de notre devoir de rassurer les associations et les familles sur les moyens et les méthodes qui seront mis en oeuvre à chaque rentrée scolaire et universitaire afin qu'aucune rupture de scolarisation ne puisse plus intervenir du fait d'un manque de moyens, des moyens qui, vous le savez bien, doivent faire l'objet d'une programmation.