Intervention de Charles Guené

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l'article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un 2° bis ainsi rédigé :

2° bis Le premier alinéa de l'article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La demande d'aide médicale de l'État peut être déposée auprès :

« 1° D'un organisme d'assurance maladie ;

« 2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;

« 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;

« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.

« L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État. » ;

La parole est à M. Yves Daudigny.