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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29, amendement 10
Charles Guené, président :L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Cayeux, Jouanno, Deroche et Bruguière et MM. Cambon, J. Gautier, Milon, Pinton, Savary et Gilles, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation à l'État des séjours hospitaliers au titre de l'aide médicale de l'État dans les établissements publics de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale se fait sur la base des tarifs prévus à ce même article, selon les modalités de la tarification à l'activité. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
